Taux d'avancements de grades

[taupe18]

Appel au dream team du forum

J'ai présenté les taux d'avancements de grades 2011au CTP du 9 décembre 2010 (la collectivité a son propre CTP) , à la commission du 20 décembre 2010 et au Conseil Municipal (CM) du... 20 janvier 2011 .
Le CM de décembre était fixé au 22 décembre. En conséquence le délai de 5 jours francs pour envoyer les convocations avec un ordre du jour préalablement étudié en commission était dépassé. C'est pourquoi la présentation au CM a été repoussée à la séance de janvier, d'autant que la réunion des CAP au CDG est prévue fin mars 2011. Or aujourd'hui le CDG m'indique que les avancements de grades ne pourront pas intervenir avant le 21 janvier 2011 (voire le 1er février 2011) alors que la délibération précise en toute lettre : "effet des avancements de grades au 1er janvier 2011".

Cela m'ennuie beaucoup parce que les avancements après le 1er janvier vont retarder d'un an les possibilités d'avancement au grade encore supérieur (ex : un Adjt 2e Cl qui devient Adjt 1e Cl au 1/1/2011 peut éventuellement prétendre au grade d'Adjt Ppl 2e Cl au 1/1/2017 s'il a atteint l'échelon 5 à cette date, mais s'il devient Adjt 1e Cl au 21/1/2011 il doit attendre jusqu'au 1/1/2018). On perd un an de potentialité d'avancement pour une délibération décalée de 20 jours. Pour des agents payés chichement en catégorie C, c'est moche !

Le vote des taux dépend de l'art 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en 2007. Je n'y lis pas d'obligation de passer la délibération sur les taux avant le 31 décembre. Donc ma question est : une délibération peut-elle prévoir une date d'effet rétroactive en toute légalité ?

Merci de vos avis

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir Taupe

Comme ca sans chercher plus avant, je dirai que les taux c'est une chose et la rétroactivité une autre. La rétroactivité rentre dans le champ du pouvoir discrétionnaire de la libre administration.
Depuis 17 ans que je vogue sur le fleuve tumultueux de la FPT, j'ai toujours entendue les juristes dirent que la date ne peut être antérieure à la CAP qui doit être saisie et j'ai toujours vu de la rétroactivité appliquée (hélàs pas pour moi), le plus sublime (je me souviens encore de la bave envieuse que j'ai essuyé ) une rétroactivité à la date de la liste d'aptitude (décembre pour une CAP en septembre ).

Alors j'ai presque envie de dire que dans le champ du possible tout est possible de là à l'écrire sur la délib.... moins sur, moins sur....

Il y a d'ailleurs des collectivités qui d'office attribue la rétroactivité au 1er janvier...

Voilà dans un premier jet mon retour sur expérience....

Amicalement

[taupe18]

La rétroactivité dans le pouvoir discrétionnaire de la libre administration, c'est beau ça ! =D>
As-tu des références textuelles ou jurisprudentielles ?

L'argument du CDG repose sur les consignes envoyées aux petites collectivités affiliées qui ont le CTP et la CAP au CDG. Le CTP a émis un avis depuis longtemps. Il n'y a donc plus qu'à voter les taux avant la fin de l'année pour une application tolérée au 1er janvier parce que la CAP a lieu en mars et qu'elle est donc imposée aux petites communes.

Je suis dans une moyenne collectivité : le CTP est en interne et la CAP au CDG. Dans la mesure où la CAP a lieu en mars 2011, il me semble que l'important est que toutes les formalités administratives aient été remplies avant cette réunion de mars. De plus les élus ne veulent pas ouvrir les postes par anticipation, donc il faut attendre l'avis de la CAP pour ouvrir les postes au CM. Au final, les arrêtés d'avancements de grades sont signés au mois de mai… avec effet rétroactif au 1er janvier.

Je réalise d'ailleurs en l'écrivant que, dans ce contexte, j'ai bien une délibération d'ouverture des postes en mai avec un effet rétroactif. Or toutes les délibérations sont transmises au Contrôle de Légalité qui n'a jamais fait la moindre remarque depuis des années. A moins qu'il s'agisse aussi d'une tolérance.

Bref je m'interroge.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ben si c'est discrétionnaire et en toute discrétion on va pas l'écrire en textuelles ou jurisprudentielles, m'enfin
Plus sérieusement dans un coin du synapse droit de mon cerveau il me semble avoir compulsé une jurisprudence, faut que je cherche.

La rétroactivité est un élement identique au prime, dont l'écrit est un arrêté : libre gestion de la masse salariale, ce qui explique que la Pref. reste muette...

Bon parce que c'est toi je vais chercher dans mes 10 000 liens internet et 10 000 textes de mon répertoire si je retrouve ma lecture....

Amicalement

[taupe18]

Coucou me revoilou. J'ai du nouveau sur les avancements de grades et ces *@#¤!§ de taux.

Pour les promotions internes, les conditions d'avancement doivent être réunies au 1er janvier de l'année du tableau d'avancement. C'est aussi le cas pour les Agents de Maîtrise et les Assistants Socio-éducatifs qui souhaitent un avancement aux grades de d'Agent de Maîtrise Principal et d'Assistant Socio-éducatif. Mais il semblerait que pour tous les autres avancements de grades, l'avancement puisse intervenir dès que les conditions d'obtention sont réunies, donc à tout moment de l'année.

En conséquence je reprends l'exemple : si un Adjoint 2e Classe devient 1e Classe au 21/1/2011 et qu'il réunit les conditions d'accès au grade d'Adjoint Principal 2e Classe le 21/1/2017, l'autorité territoriale peut proposer une date d'effet au 21/1/2017 sur le tableau d'avancement de grade qui sera soumis à l'approbation de la CAP au titre de l'année 2017.

Cela viendrait du fait que le 1er janvier est inscrit ou n'est pas inscrit sur les décrets portant statut particulier des divers cadres d'emploi et qu'il n'y a rien dans le décret n° 87-1107 maintes fois modifés. Qui peut cependant me confirmer cette information ? Avez-vous déjà eu le cas dans vos collectivités ?

[bazekefro]

Oui, j'ai eu le cas et il reste très peu de grades d’avancement concernés. A ma connaissance il ne reste guère que les agents de maitrise, les attachés, les Conseillers des APS pour le 1er janvier et les ingénieurs pour le 31 décembre.
Mais bon, ça demande à être vérifié dans le détail.

[taupe18]

Ben voui ! Et du coup c'est un sacré casse-tête pour calculer les droits de chacun.
Par simplification quand on a beaucoup d'agents, il me semble d'ailleurs que certains (notamment dans les CDG ) sont bien contents que ces "détails" de calcul soient peu connus !