J'effectue des astreintes depuis plusieurs années. Or, il s'avère que le taux n'était pas le bon.
Est ce que je peux demander la retroactivité du manque à gagner?
Disposez vous d'un texte de loi?
Merci d'avance
Retroactivité astreinte
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Retroactivité astreinte
bjr,
cela peut-être vu sous cette forme Déchéance quadriennale (prescription)
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 16&start=0
cela peut-être vu sous cette forme Déchéance quadriennale (prescription)
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 16&start=0
Re: Retroactivité astreinte
Bonjour,
Merci pour l'information, je vais étudier ce texte qui parait compliqué à première vue, je ne suis pas sûr qu'il s'applique également aux personnels fonctionnaires.
Je sais que la NBI doit être accordée avec un effet rétroactif, comme les avancements d'échelon donnés en retard. Je ne sais pas s'il existe un texte (genre statut) qui évoque ce problème d'astreinte.
Ma DRH m'a indiqué qu'elle recherchait la délibération et l'avis du CTP de l'époque. Elle avait l'air de dire que si la délibération était différente de ce qu'ils m'ont payés, cela allait être rectifié. Par contre, s'ils ont appliqué la délibération, elle m'a laissé entendre que je n'y aurais pas le droit.
Cela me parait démentiel qu'on ne puisse pas revenir sur une délibération qui avait été prise, alors qu'une loi préexistait.
Merci
Merci pour l'information, je vais étudier ce texte qui parait compliqué à première vue, je ne suis pas sûr qu'il s'applique également aux personnels fonctionnaires.
Je sais que la NBI doit être accordée avec un effet rétroactif, comme les avancements d'échelon donnés en retard. Je ne sais pas s'il existe un texte (genre statut) qui évoque ce problème d'astreinte.
Ma DRH m'a indiqué qu'elle recherchait la délibération et l'avis du CTP de l'époque. Elle avait l'air de dire que si la délibération était différente de ce qu'ils m'ont payés, cela allait être rectifié. Par contre, s'ils ont appliqué la délibération, elle m'a laissé entendre que je n'y aurais pas le droit.
Cela me parait démentiel qu'on ne puisse pas revenir sur une délibération qui avait été prise, alors qu'une loi préexistait.
Merci
Re: Retroactivité astreinte
Bonjour,
La collectivité a finalement régulariser les astreintes de 2006 à 2009, il a fallu patienter près d'un an entre le signalement de l'erreur et le paiement.
Par contre, j'ai une question relative à la prescription quadriennale.
Je leur réclame la régularisation de l'année 2005, mais évoque la prescription quadriennale et n'accepte de remonter que 4 ans en arrière (soit jusqu'à janvier 2006).
La loi indique que les créances sont prescrites au bout de 4 ans après le 1er jour de l'année suivante (Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.)
Pour l'année 2005, j'avais donc jusqu'au 1er janvier 2010 pour réclamer??
Le fait de réclamer en décembre 2009 me permets de réclamer la régularisation jusqu'à quand??
Je vous remercie
La collectivité a finalement régulariser les astreintes de 2006 à 2009, il a fallu patienter près d'un an entre le signalement de l'erreur et le paiement.
Par contre, j'ai une question relative à la prescription quadriennale.
Je leur réclame la régularisation de l'année 2005, mais évoque la prescription quadriennale et n'accepte de remonter que 4 ans en arrière (soit jusqu'à janvier 2006).
La loi indique que les créances sont prescrites au bout de 4 ans après le 1er jour de l'année suivante (Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.)
Pour l'année 2005, j'avais donc jusqu'au 1er janvier 2010 pour réclamer??
Le fait de réclamer en décembre 2009 me permets de réclamer la régularisation jusqu'à quand??
Je vous remercie