Bonjour,
J'ai été dans le privé avant et je suis titulaire dans la FPT depuis 7 ans et je sais qu'il faut 15 ans dans la FP pour bénéficier de la retraite FP.
J'ai été non-titulaire (contractuel) dans la FPE de 1994 à 1997. Pourrais-je intégrer ces 4 ans de non titulaire dans la FPE pour le calcul des 15 ans ?
Où trouver les textes concernant ma question ? merci d'avance
Réda
condition retraite fonction publlique
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Re: condition retraite fonction publlique
plus de soucis, depuis le 1er janvier 2011, la loi a changé et on peut bénéficier d'une pension CNRACL dès 2 ans de services publics
Re: condition retraite fonction publlique
Merci Lydie,
peux-tu me fournir les coordonnées des textes ?
Eric
peux-tu me fournir les coordonnées des textes ?
Eric
Re: condition retraite fonction publlique
loi n° 2010-1330 article 53
décret n° 2010-1740 article 1
décret n° 2010-1740 article 1
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DRHLALLAING
- Messages : 26
- Enregistré le : jeu. 8 juil. 2010 11:36
Re: condition retraite fonction publlique
Bonjour,
Les renseignements sont consultables sur le site de la caisse des dépôts, dans la partie Réforme des retraites, Constitution du droit, abaissement de la condition des 15 ans (fiche de synthèse mise à jour le 08/02/2011).
Voir au dernier paraphe "Nouvelles mesures : Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, la nouvelle condition de durée minimale de services civils et militaires effectifs pour acquérir un droit à pension est fixée à 2 ans.
Les agents radiés des cadres jusqu’au 31/12/2010 doivent toujours justifier de la condition des 15 ans."
Bonne lecture.
Les renseignements sont consultables sur le site de la caisse des dépôts, dans la partie Réforme des retraites, Constitution du droit, abaissement de la condition des 15 ans (fiche de synthèse mise à jour le 08/02/2011).
Voir au dernier paraphe "Nouvelles mesures : Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, la nouvelle condition de durée minimale de services civils et militaires effectifs pour acquérir un droit à pension est fixée à 2 ans.
Les agents radiés des cadres jusqu’au 31/12/2010 doivent toujours justifier de la condition des 15 ans."
Bonne lecture.