En CDD dans FPT (CDD à répétition), agent non titulaire, si je trouve un CDI pourrai-je quitter illico
mon poste et sans préavis ?
Il me semble que la loi dit que si on trouve un CDI alors que l'on est en CDD on peut quitter son
poste immédiatement.
-Est ce valable pour le public ?
CDI TROUVÉ DANS LE PRIVÉ , CDD ROMPU DANS LA FP
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Re: CDI TROUVÉ DANS LE PRIVÉ , CDD ROMPU DANS LA FP
Bonjour,
Non la loi ne dit pas exactement ça...
Article L. 122-3-8 du Code du travail - Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines , .
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Donc au mini 15jours de préavis, sauf accord de l'employeur. Après si quelqu'un peut confirmer que c'est bien cette même règle qui s'applique au CDD en FPT, car j'en suis pas sûre...
Sinon, voir sur votre contrat si qqchose est indiqué!
Non la loi ne dit pas exactement ça...
Article L. 122-3-8 du Code du travail - Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines , .
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Donc au mini 15jours de préavis, sauf accord de l'employeur. Après si quelqu'un peut confirmer que c'est bien cette même règle qui s'applique au CDD en FPT, car j'en suis pas sûre...
Sinon, voir sur votre contrat si qqchose est indiqué!
Modifié en dernier par Prune 37 le jeu. 31 mars 2011 13:33, modifié 1 fois.
Re: CDI TROUVÉ DANS LE PRIVÉ , CDD ROMPU DANS LA FP
Article 39 de la loi n° 88-145 des non titulaires
Article 39 L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 39 L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Re: CDI TROUVÉ DANS LE PRIVÉ , CDD ROMPU DANS LA FP
Bonjour,
Est-ce que vous pourriez m'indiquer ce qu'est la "durée de service"?
Par exemple, quand on a fait plusieurs CDD dans la même collectivité pour les mêmes missions, la durée de service correspond à la durée écoulée depuis la date du dernier CDD ou la durée depuis la date du 1er CDD concernant ces missions (ou même voir avant si on a fait un CDD sur d'autres postes dans la même CT)?
Est-ce que vous pourriez m'indiquer ce qu'est la "durée de service"?
Par exemple, quand on a fait plusieurs CDD dans la même collectivité pour les mêmes missions, la durée de service correspond à la durée écoulée depuis la date du dernier CDD ou la durée depuis la date du 1er CDD concernant ces missions (ou même voir avant si on a fait un CDD sur d'autres postes dans la même CT)?
Re: CDI TROUVÉ DANS LE PRIVÉ , CDD ROMPU DANS LA FP
Les lois mentionnés dans mon contrat sont :
-loi n°83-634
-loi n°84-53
-loi n°88-145
est mentionné aussi :
"considérant qu'il s'avère indispensable de faire face temporairement et pour une durée d'un an à la vacance d'un
emploi d'adjoint technique de 2ème classe qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi"
-loi n°83-634
-loi n°84-53
-loi n°88-145
est mentionné aussi :
"considérant qu'il s'avère indispensable de faire face temporairement et pour une durée d'un an à la vacance d'un
emploi d'adjoint technique de 2ème classe qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi"