Je souhaiterais me mettre en dispo. pour convenances personnelles et travailler dans le privé. Doit-on obligtoirement passer par la commission de déontologie ? Le FP ne me convient finalement pas.
Sinon, peut-on partir de la FP après avoir posé son préavis comme dans le privé ? et comment cela se passe concrètement ? Doit-on faire un courrier de démission ?
Par avance je vous remercie de vos réponses.
Retour dans le privé
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Retour dans le privé
Bonjour
Alors même si le sujet est déjà largement abordé dans le forum, je vais profiter de votre question pour faire un point précis (chanceux
) afin de renvoyer à votre post les futurs questions 
Point 1 : la mise en dispo et la commission de déontologie
Et bien celà va dépendre de votre poste et votre savoir faire, dîtes vous bien que toute la question déontologique ne tourne qu'autour d'un point stratégique : les "sous" à savoir la notion d"économie : exemple concret, vous êtes technicien et vous faites des analyses techniques des mises en concurrence dans le cadre des marchés publics : vous ne pouvez pas allez travailler pour un cabinet d'archi ou toutes entités répondant à un appel d'offres car vous possedez un savoir faire qui fausse la concurrence.(sachant que la commission déroge à ce principe en cas de délocalisation géographique....)
Il faut demander l'autorisation de travailler dans le privé à votre collectivité.
Attention c'est à vous et à vous seul d'estimer s'il faut saisir la commission de déontologie, vous ne pouvez pas vous retrencher derrière votre collectivité et vice versa d'ailleurs : sur la base "nul n'est censé ignorer la Loi". Je veux dire par là que ce n'est pas parce que votre collectivité a estimé qu'il n'était point besoin de la saisir que c'est forcement vrai....
Par contre s'il faut la saisir le délai est plutôt long...
A noter, un projet de Loi dans le cadre de la RGPP pour créer une nouvelle entité en lieu et place de la commission de déontologie avec des règles plus claires (enfin esperons le
)
Point 2 : la démission : à vraiment réflechir en ces temps difficiles, qui se résume en une question et dont la réponse est individuelle et propre :
"je ne suis pas fait pour la FP, ou je ne suis pas fait pour CETTE collectivité précise ? dois-je muter, changer de FP ?"
Si toutefois le choix de la démission est définitif alors effectivement il faut faire un courrier en LRAR où le terme de "démission" est clairement exprimé sans laissé de place aux doutes (cf. nombreuses jurisprudences). La CAP doit être saisie et c'est ca le délai de préavis, il faut attendre son avis (sachant qu'il est toujours possible de négocier un départ anticipé). Tant qu'à faire il faut demander la prime de départ volontaire, qui elle aussi est négociable au niveau du montant...
http://www.lagazettedescommunes.com/266 ... t-le-jour/
http://vosdroits.service-public.fr/N515.xhtml
Bonne reflexion, et bonne continuation
Cordialement
Alors même si le sujet est déjà largement abordé dans le forum, je vais profiter de votre question pour faire un point précis (chanceux
) afin de renvoyer à votre post les futurs questions Point 1 : la mise en dispo et la commission de déontologie
Et bien celà va dépendre de votre poste et votre savoir faire, dîtes vous bien que toute la question déontologique ne tourne qu'autour d'un point stratégique : les "sous" à savoir la notion d"économie : exemple concret, vous êtes technicien et vous faites des analyses techniques des mises en concurrence dans le cadre des marchés publics : vous ne pouvez pas allez travailler pour un cabinet d'archi ou toutes entités répondant à un appel d'offres car vous possedez un savoir faire qui fausse la concurrence.(sachant que la commission déroge à ce principe en cas de délocalisation géographique....)
Il faut demander l'autorisation de travailler dans le privé à votre collectivité.
Attention c'est à vous et à vous seul d'estimer s'il faut saisir la commission de déontologie, vous ne pouvez pas vous retrencher derrière votre collectivité et vice versa d'ailleurs : sur la base "nul n'est censé ignorer la Loi". Je veux dire par là que ce n'est pas parce que votre collectivité a estimé qu'il n'était point besoin de la saisir que c'est forcement vrai....
Par contre s'il faut la saisir le délai est plutôt long...
A noter, un projet de Loi dans le cadre de la RGPP pour créer une nouvelle entité en lieu et place de la commission de déontologie avec des règles plus claires (enfin esperons le
)Point 2 : la démission : à vraiment réflechir en ces temps difficiles, qui se résume en une question et dont la réponse est individuelle et propre :
"je ne suis pas fait pour la FP, ou je ne suis pas fait pour CETTE collectivité précise ? dois-je muter, changer de FP ?"
Si toutefois le choix de la démission est définitif alors effectivement il faut faire un courrier en LRAR où le terme de "démission" est clairement exprimé sans laissé de place aux doutes (cf. nombreuses jurisprudences). La CAP doit être saisie et c'est ca le délai de préavis, il faut attendre son avis (sachant qu'il est toujours possible de négocier un départ anticipé). Tant qu'à faire il faut demander la prime de départ volontaire, qui elle aussi est négociable au niveau du montant...
http://www.lagazettedescommunes.com/266 ... t-le-jour/
http://vosdroits.service-public.fr/N515.xhtml
Bonne reflexion, et bonne continuation
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur