Bonsoir
Alors là c'est pour moi LA spécialiste des DG/DGD (en toute modestie ou réalisme
)
Il faut savoir que la procédure de validation des DG est bafouée faute de formation des gestionnaires.
Il y a des étapes et des délais à respecter
Alors grosso modo
L'entreprise envoi son projet de Décompte Général au Moe
Le Moe vérifie et fait sa proposition de DG au Pouvoir adjudicateur en LRAR : très important car c'est cette date qui fait foi pour le début des délais et application des pénalités, le cas écheant : sous l'emprise de l'ancien CCAG TRAVAUX 45 jours
Ce DG fait l'objet d'une présentation approprié avec 4 zones de visa : 1er visa : celui du Moe
Le Pouvoir Adjudicateur vérifie et appose le 2ème visa, il notifie en LRAR via Ordre de service cette proposition de DG : toujours important pour le délai
Cas n° 1 : l'entreprise accepte et appose le 3ème visa. Il envoi son acceptation de DG en LRAR
Le Pouvoir Adjudicateur accepte, appose son visa (le 4ème) et il devient LE DECOMPTE GENERAL DEFINITIF (l'utilisation du terme de DGD est dévoyée car ce n'est qu'une fois que le DG est accepté par les deux parties qu'il devient DGD)
Il devient INTANGIBLE, IRRESISTIBLE et IRREFRAGABLE : ce qui veut dire qu'il ne peut être modifié, s'il y a des erreurs tant pis...
Le Conseil d'Etat a statué et le non calcul de l'actualisation et/ou de la révision n'est pas susceptible de remettre en cause l'intangibilité. Néanmoins le Trésorier est en droit de demander un certificat administratif ou effectivement le Pouvoir Adjudicateur confirme l'exception de compte arrêté.
Ce qui veut dire que le principe du DGD est une exception et que le Trésorier n'a pas le droit de le rejeter.
Cas n°2 : l'entreprise ne répond pas, passé le délais de 45 jours (sous l'ancien CCAG) à compter de la réception de la notification du DG par l'entreprise, le DG est considéré comme tacitement accepté. Le Pouvoir Adjudicateur appose dans la zone du visa de l'entreprise : "non réponse à la notification, est considéré comme tacitement accepté", il signe, et il signe dans la 4ème zone : le DG devient DGD, il ne peut plus être contesté.
Il va de soi qu'il convient de mettre copies de la notif et du LRAR avec ce dernier pour la TP
Cas n°3 : l'entreprise conteste, et là encore attention faut-il qu'elle conteste dans les règles : elle doit envoyer en LRAR un mémoire en réclamation avec tous les justificatifs nécessaires et prouvant le manque à gagner, la pénalités injustement appliquées,etc....et la Jurisprudence est constante :
un simple courrier de réclamation n'est pas un mémoire en réclamation
une simple phrase sur le DG et la non signature n'est PAS un mémoire en réclamation
Il doit y avoir un document récapitulatif des doléances et tous les justificatifs à l'appui
--> donc simple phrase, simple courrier : passé le délai de 45 jours le DG est considéré comme tacitement accepté.
--> mémoire en réclamation : il ne faut pas hésiter : négociation voir recours au comité de conciliation : l'important étant d'éviter le contentieux. Il faudra alors "tracer" la négociation via un protocole d'accord pour permettre de justifier des délais auprès du TP.
Il va de soi que vous n'avez aucun interêt à parler de ces subtilités autour du mémoire technique à l'entreprise et au Moe : puisque la procédure vous appartient et que jusqu'à preuve du contraire nous n'avons pas de propension à nous tirer une balle dans le pied....
Il faut savoir que vous avez toujours le choix, vous pouvez recourir à l'exception de compte ou choisir de négocier et refaire la proposition de DG et demander le rejet à la TP (là c'est vous qui demander), les étapes s'appliquant à nouveau : cette décision appartient au Maire qui va signer le certificat administratif.
J'ai un modèle au travail, je reviens demain pour vous le donner.
Voilà je pense que ma réponse est assez complète, vou savez tout à présent. Déjà c'est bien que votre TP vous ai parlé de ce certificat car dans mon cas c'est moi qui a chaque fois me suis retrouvée à faire une veille juridique à ma TP
Cordialement
. J'ai regardé sur legifrance ce que disait l'article 1269 du code de procédure civile car je ne comprenais pas ce que ca voulait dire et apparemment le tresorier que j'ai eu au tel avait du mal a m'expliquer aussi 
