SFT et divorce

[taupe18]

Bonjour

Un agent vit en concubinage avec une dame qui travaille dans le privé. Le couple se sépare. Les enfants restent vivre avec leur mère. Le SFT doit donc être retiré à l'agent et versé à la mère. C'est ce que disent les textes mais comment fait-on en pratique ?

J'ai demandé au trésorier. Il m'a dit de modifier la paye de l'agent et, soit de créer un bulletin de paye pour l'ex-conjoint, soit de faire un mandat. Dans les 2 cas le calcul des cotisations sociales me laisse perplexe . J'ai ensuite demandé au fournisseur de mon logiciel de paye s'il savait faire : il n'a jamais vu ça.

Quelqu'un a-t-il déjà connu cette situation ? Merci de m'expliquer comment vous avez fait.

[MadMadMan]

je connais ça .. mais de l'intérieur ... l'agent , c'est moi !!

Et donc à cette heure , cette somme est bloquée .. et ce depuis le mois de Juin , ou , il s'est posé le problème ...
Donc , voici ce qu'il m'a été dit :

Cette somme sera donc versée comme un salaire à mon ex compagne , mais cela doit apparaître sur la décision JAF ..... d'ou le blocage ... ( 9 mois ! ) j'y retourne , au JAF , bientôt , pour ça ... et autres choses ....

Les charges seront les mêmes qu'appliquées sur mon bulletin de salaire ...

Vâlâ !!!

[coquelicot76]

Bonsoir,
Nous pratiquons dans notre collectivité et avec notre logiciel de paie de la façon suivante :
l'agent voit sur son bulletin de salaire :
- 1 rubrique en gain faisant état du versement du SFT pour 2 enfants,
- 1 rubrique en retenue faisant état de la reversion du SFT pour 2 enfants (à son ex-conjoint)
Son ex-conjoint obtient de la part de la collectivité employeur de l'agent un bulletin de paie faisant état de la réversion du SFT reçue... reste à vérifier que votre logiciel paie n'inclut pas le SFT dans le montant imposable de l'agent (si ce n'est pas le cas, il devra le déduire sur sa déclaration d'impot)... bien sûr le reste des côtisations restent à la charge de l'agent (mais c'est tout bénéfice pour le régime de retraite.. non ?)

Nous procédons de cette façon dans notre collectivité et cela ne pose aucun souci... reste à obtenir les coordonnées postales et bancaires de l'ex-conjoint bénéficiaire de la réversion (et des justificatifs CAF prouvant que les enfants sont bien à sa charge).

Mais avant toute chose : il faut avoir impérativement une demande écrite de l'ex-conjoint, et/ou un ordre exécutoire (jugement) pour procéder à la réversion... à moins que l'agent ait lui-même soulevé le problème par écrit ! Sans cela, il n'est pas possible de procéder à la réversion.

[Esméralda]

Bonjour,

chez nous l'agent n'a pas de retenue mais ne touche pas non plus le SFT. Le conjoint qui a la garde des enfants a un bulletin d'indemnité du montant du SFT. Les cotisations sont la CSG RDS.

Dans le logiciel de Paye :
- création dossier agent
- statut = autres SFT uniquement

N'oubliez de demander tous les ans les justificatifs pour les enfants de 16 à 20 ans.

[taupe18]

Merci de vos réponses

Coquelicot SVP, quel est le montant reversé à l'ex-conjoint : le montant brut du SFT (ex : pour 3 enfants 181,56 €) ou le montant brut diminué de certaines charges ?

Esméralda SVP, s'il y a un prélèvement au titre de la CSG-RDS sur un bulletin de paye destiné à une personne qui n'appartient pas à l'effectif de la collectivité, comment est-ce que ça se passe au niveau de la déclaration URSSAF ? Et même chose avec la DADSU ?

Par ailleurs quelle que soit la manière de procéder, je suppose que l'ex-conjoint doit penser à faire sa déclaration d'impôt en tenant compte de ce complément de ce revenu complémentaire puisque l'agent peut le déduire de ses revenus propres.

[Esméralda]

Cher Taupe,

Pour l'URSSAF, je déclare évidemment la CSG CRDS à la ligne 264D avec un taux de 8%
Pour la DADS pareil. voici quelques code :

S41.G01.00.010 Nature de l'emploi = Supplément familial
S41.G01.00.011.001 Code Catégorie socioprofessionelle = XSX1- agent sur emploi à statut inconnu
S41.G01.00.012.001 Code contrat de travail = 90 - sans contrat
S41.G01.00.012.002 Code droit du contrat de travail = 02 - pas de contrat de travail de droit privé ou compétence autre juridiction
S41.G.01.00.013 Code caractéristique de l'activité ou du contrat de travail = 90 - sans spécificité de l'activité
etc...
Bref, tous ces code c'est mon logiciel de paye qui a tout géré.

Enfin, pour la déclaration aux impôts, vu que nous faisons la DADSU les impôts sont au courant et l'ex conjoint doit l'avoir pré remplie sur sa feuille de déclaration aux impôts et puis j'envoie à chaque agent (élus, titulaires, non titulaire, apprenti, SFT uniquement) un courrier indiquant le montant à déclarer.

J'espère avoir été claire, et reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

[coquelicot76]

Bonsoir taupe18 et Esméralda,
Pour Taupe 18 :
Le montant figurant sur le bulletin de l'ex-conjoint est le même que celui figurant sur le bulletin de l'agent, à savoir le montant brut.
Et comme le précise Esméralda, les contributions obligatoires lui seront déduites (je sais payer 2 fois des contributions sur un même montant c'est fort sur 2 comptes différents, mais c'est comme çà ! qui se régale ?).
Pour Esméralda :
C'est carrément bizarre votre façon de procéder (je me permets) => en effet, le versement du SFT ne concerne que les fonctionnaires et chez vous il n'y a pas trace du versement pour le fonctionnaire et du reversement du SFT par le fonctionnaire. Or, je vous conseille de lire ou relire le titre IV du Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Il ne me semble pas que cela soit très réglo surtout au niveau finances...très proches des RH....
Bien cordialement.

[Esméralda]

Bonjour Coquelicot,

J'ai relu le décret n°85-1148 et je pense que pour le versement du SFT il ne concerne pas que les titulaires mais aussi les non titulaires (= agents publics dans le décret).
De plus, je n'y ai pas lu que le versement doit effectuer au fonctionnaire ou à l'agent public, mais à celui qui a la garde effective des enfants.

J'ai trouvé une instruction du 3 décembre 2001 relative à l'impôt sur le revenu/modalités d'imposition du supplément familial de traitement en cas de divorce ou de séparation / réponse ministérielle n°57195.
Vous pouvez la lire dans la note du CDG 01 :

http://www.cdg01.fr/CDG01/img/pdf/2009_01_SFT.pdf

Dans le lien ci dessous, le CDG 64 explique la notion de charge effective et permanente.

http://www.cdg-64.fr/Cdg/Gesp/Documents/SFT.pdf

Enfin je peux me tromper, mais je pense que la trésorerie me l'aurais signalé. Cela fait 10 ans que je suis en poste et cela fait 4 fois que nous changeons de Trésorier.

Dans l'attente de vous lire, bien cordialement,

[taupe18]

Coquelicot, pourquoi prélever 2 fois la CSG-RDS ? Il me semble que si la ligne annulative du STF est inscrite en haut du bulletin de paye de l'agent, donc avant le brut fiscal, les cotisations sociales ne se calculeront pas pour lui. Par contre elles seront prélevées sur le bulletin destiné à l'ex-conjoint.

[rhsaintflorent]

Bonjour,

je me permets de m'immiscer dans ce dialogue, Taupe18 étant ma responsable.(Oui Chef !!!)

Je crois que nous avons trouvé la solution !

En effet, d'après une réponse suite à question écrite du Sénat n°16535 du 17/03/2005 (QE170305), confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 2010 (n°310403, voir CE241110A), en cas du versement du SFT à l'ex-conjoint d'un agent public :

après séparation, le SFT figure toujours sur la fiche de paye du parent agent public du chef duquel il est ouvert, et fait l'objet des cotisations sociales (CSG, CRDS, RAFP, contribution exceptionnelle de solidarité), même s'il est versé, pour son montant net, à l'autre ex-conjoint. Le parent agent public qui ne perçoit pas le SFT est cependant autorisé à déduire du revenu déclaré aux services des impôts le montant net versé à son ex-conjoint.

Voici les liens web:

- pour l'arrêt du CE :
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/a ... riels=True

- pour la question écrite :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id= ... jl&afd=cvn

En résumé :
- le montant SFT apparaît toujours sur la fiche de paye de l'agent public avant le Brut Fiscal,
- une retenue est calculée juste avant le Net Fiscal pour le montant net du SFT (Brut - montant des cotisations afférentes)
- le même montant net apparaît sur un bulletin destiné à l'ex-conjoint, sans aucune cotisations supplémentaires, avec un Net Fiscal et un Net à Payer identiques. Le montant sera ainsi automatiquement déclaré aus services fiscaux par le biais de la DADSU.

Là, je pense que c'est clair, net et précis.

[Esméralda]

Merci beaucoup RhSaintFlorent. Cela est clair, net et précis.

Par contre, mon logiciel (MAGNOLIA) me calcule le brut et non le net. Je vais chercher pour essayer de le paramétrer.

[taupe18]

Merci à tous. =D> Il ne reste plus qu'à appliquer (yapluca focon ).