Bonjour,
j'ai un terrain de 3500 m² dont 250 m² en zone NBb et 3250m2 en zone NC, le tout d'u seul tenant et dans cette configuration depuis plus de 30 ans.
La zone NC possède un garage indépendant de +/-30m², elle est sous forme de jardin clos et arboré.
Je souhaite ajouter une pièce de +/- 20 m2 (en couvrant une terrasse) à une maison de 75 m2 sur la zone NBb de 250 m², historiquement déjà au dessus du COS (0,2 qui autorise 50 m²).
Le POS qui date de 2005 ne prévoit pas de dépassement du COS. Le PLU n'est pas encore commencé. J'ai vu le maire qui m'a dit que la zone NC est une aberration historique qui n'a jamais été rectifiée car pas demandé par le passé. La zone n'est pas dense, et le POS était plus pour éviter de nouveaux pavillons sur des petites parcelles découpées que pour géner mon type de projet.
Il est d'accord sur le principe de mon projet, mais je suis embêté administrativement pour ma pièce :
- si moins - de 20m², une demande de travaux serait-elle refusée pour dépassement du COS NBb ?
- si plus de 20 m² , un permis de construire serait refusé ?
Comment faire pour passer un niveau COS : dérogation, regroupement NC NBb, ? ....
Probleme de COS sur terrain mixte NBb et NC
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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Bonsoir,
Il n'y a aucune possibilité pour vous de contourner la règle, sauf à ce que le maire vous délivre un permis illégal.
La seule solution est d'obtenir du maire qu'il n'applique pas le règlement du POS si en effet la zone n'a pas les caractéristiques pour être classée en NC. Si, par le déclassement, vous obtenez une superficice qui n'a pas épuisé ses droits, alors ce sera bon.
Pour information, le maire et même le conseil municipal ne peuvent, par une simple décision, modifier le zonage.
A rebours, un maire doit écarter une règle qui lui paraît illégale... il peut donc, s'il est gonflé, motiver son PC en indiquant que le classement en zone NC lui paraît illégal, que par conséquent les constructions sont autorisées, que le COS est respecté, etc...
mais à mon avis la DDE va s'opposer.
Vous n'aurez plusq qu'à attendre une procédure de modification ou de révision du POS, pour demander le déclassement de la zone et son passage en zone constructible.
Cleyo
Il n'y a aucune possibilité pour vous de contourner la règle, sauf à ce que le maire vous délivre un permis illégal.
La seule solution est d'obtenir du maire qu'il n'applique pas le règlement du POS si en effet la zone n'a pas les caractéristiques pour être classée en NC. Si, par le déclassement, vous obtenez une superficice qui n'a pas épuisé ses droits, alors ce sera bon.
Pour information, le maire et même le conseil municipal ne peuvent, par une simple décision, modifier le zonage.
A rebours, un maire doit écarter une règle qui lui paraît illégale... il peut donc, s'il est gonflé, motiver son PC en indiquant que le classement en zone NC lui paraît illégal, que par conséquent les constructions sont autorisées, que le COS est respecté, etc...
mais à mon avis la DDE va s'opposer.
Vous n'aurez plusq qu'à attendre une procédure de modification ou de révision du POS, pour demander le déclassement de la zone et son passage en zone constructible.
Cleyo
Merci de votre réponse, on se sent bien seul face à toutes ces lois et procédures, surtout quand les textes vont à l'encontre d'une situation qui ne poserait pas de problèmes auprès des différents interlocuteurs.
Pour gagner du temps, pensez vous que je puisse demander une révision simplifiée comme indiqué dans l'article ci-dessous à l'un ou l'autre des motifs en gras :
Ministère de réponse: Equipement - Publiée dans le JO Assemblée nationale du 24/02/2004.
Selon l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, une révision simplifiée est possible, soit pour la réalisation d'une construction ou d'une opération publique ou privée présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, soit pour la rectification d'une erreur matérielle qui nécessite une révision, soit pour un projet d'extension des zones constructibles ne portant pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme (ou à l'économie générale du plan d'occupation des sols) et ne comportant pas de graves risques de nuisance. Les conditions tenant à l'atteinte de l'économie générale et aux graves risques de nuisance ne concernent que l'extension des zones constructibles. Les trois hypothèses sont distinctes l'une de l'autre. Néanmoins, plusieurs révisions simplifiées peuvent être menées conjointement.
Merci encore
Pour gagner du temps, pensez vous que je puisse demander une révision simplifiée comme indiqué dans l'article ci-dessous à l'un ou l'autre des motifs en gras :
Ministère de réponse: Equipement - Publiée dans le JO Assemblée nationale du 24/02/2004.
Selon l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, une révision simplifiée est possible, soit pour la réalisation d'une construction ou d'une opération publique ou privée présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, soit pour la rectification d'une erreur matérielle qui nécessite une révision, soit pour un projet d'extension des zones constructibles ne portant pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme (ou à l'économie générale du plan d'occupation des sols) et ne comportant pas de graves risques de nuisance. Les conditions tenant à l'atteinte de l'économie générale et aux graves risques de nuisance ne concernent que l'extension des zones constructibles. Les trois hypothèses sont distinctes l'une de l'autre. Néanmoins, plusieurs révisions simplifiées peuvent être menées conjointement.
Merci encore