Bonjour, je suis agent de police municipale dans une commune de seine maritime prés de Rouen, je viens d'avoir une proposition de mutation dans une commune des Landes prés de Dax, je souhaiterais savoir si la commune des Landes peut ou doit participer au frais de déménagement, et dans quelles conditions.
D'avance merci pour vos réponses
MUTATION
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Bonjour,
Vous pouvez demander à bénéficier d'une indemnité de changement de résidence.
Le décret du 19/06/1991 prévoit qu'à l'occasion de mutation sur une commune, les agents ont droit :
* à une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à compenser les frais de transport des bagages fixée selon les distinctions établies en application des l'arrêté ministériel du 15.11.1993 (jo du 25.11.93)
* à la prise en charge des frais des personnes conformément à la législation en vigueur.
Cette indemnité est recevable :
- en cas d'affectation d'un agent prononcée à titre définitif dans une commune différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté.
-si l'agent justifie de cinq ans d'activité dans sa précédente résidence administrative.
Cette indemnité est à la charge de la collectivité d'accueil.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une indemnité de changement de résidence.
Le décret du 19/06/1991 prévoit qu'à l'occasion de mutation sur une commune, les agents ont droit :
* à une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à compenser les frais de transport des bagages fixée selon les distinctions établies en application des l'arrêté ministériel du 15.11.1993 (jo du 25.11.93)
* à la prise en charge des frais des personnes conformément à la législation en vigueur.
Cette indemnité est recevable :
- en cas d'affectation d'un agent prononcée à titre définitif dans une commune différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté.
-si l'agent justifie de cinq ans d'activité dans sa précédente résidence administrative.
Cette indemnité est à la charge de la collectivité d'accueil.