Indemnité Spécifique de Service

[ARMONI2410]

Bonjour
J'interviens dans ma collectivité avec le grade de contrôleur de travaux après nomination en septembre 2008 (suite à réussite concours)
Je perçois, au titre du régime indemnitaire, la PSR (Prime service et Rendement) et l'ISS (Indemnité Spécifique de Service)
Ces deux primes sont venues en remplacement de celles que je percevais avant en qualité d'Agent Administratif (IAT - Indemnité Administ.Technicité et IEM Indemnité Exercice Mission). A noter que le montant total de mon régime indemnitaire entre agent administratif et contrôleur est identique. Ma collectivité ayant ajusté les taux de manière à ne pas augmenter ces primes.

Un arrêté définit la base de calcul de ces primes (forfait pour la PSR et taux pour l'ISS).

J'ai constaté sur ma feuille de paie d'octobre 2010 que le montant de mon ISS avait augmenté de 30 euros. Lorsque j'interroge ma DRH il m'est précisé que celà correspond aux dispositions du décret 2010-854 du 23 Juillet 2010.

A la lecture de ce décret il ressort que ses dispositions sont applicables dès le lendemain de sa publication, soit le 26 Juillet 2010 or la revalorisation de mon ISS n'est intervenue que sur ma feulle de paie d'octobre sans effets rétroactifs ...

Ma DRH m'indique que, je cite " L'ISS suite à un décret de 2010 a été remise à jour, en accord avec notre hiérarchie, sur la paye d'octobre 2010 SANS RAPPEL pour tous les agents.
Le régime indemnitaire n'étant pas une obligation, à la demande de nos supérieurs NOUS MAINTENONS approximativement LE MONTANT ATTRIBUE A CHAQUE AGENT." Fin de citation.

Plusieurs questions me viennent à l'esprit :
1/ la collectivité n'est elle pas tenue d'appliquer la rétroactivité ?
2/ même si le régime indemnitaire n'est pas une obligation, dans la mesure où il a été attribué par Arrêté, les principes de son attribution doivent être respectés que ce soit en terme de calcul et date d'effet ou me trompé-je ?
3/ lors de mon changement de filière (administratif / technique) la base de calcul de mes primes ayant changé elles auraient donc dû changer aussi et non correspondre à une sorte de sauce interne pour arriver au montant d'origine ?
4/ quel recours possible si ma collectivité, dans la mesure où je demande des précisions, et que je suis dans mes droits notamment pour la rétroactivité, fait le mort ?

Merci de vos réponses

[taupe18]

Bonjour

1/ La modifications du régime indemnitaire est à l'appréciation de l'autorité territoriale, donc à n'importe quelle date sans effet rétroactif.
2/ l'attribution individuelle par arrêté doit respecter les principes définis par la délibération du conseil qui autorise l'attribution de la prime considérée dans la collectivité. Donc si les modalités d'attribution de l'ISS et de la PSR vous concernant sont conformes, il n'y a rien à redire.
3/ Situation courante en cas de changement de filière dans la limite du respect des délibérations.
4/ Les recours sont classiques : lettre simple puis en recommandé par la voie hiérarchique, ensuite les syndicats puis le tribunal administratif si vous êtes vraiment certain d'avoir été lésé.

Donc, pour le 2/ et le 3/ demandez à consulter les délibérations sur la PSR et l'ISS. Je précise cependant que beaucoup de délibérations indiquent comme mode d'attribution "en fonction de la manière de servir". En pratique cela permet de faire un peu ce qu'on veut.

Ce qui me semble important dans votre cas, c'est qu'il y a eu maintien du montant des primes perçues dans la filière administrative, sans diminution, ce qui a priori paraît correct. Quant à la modification intervenue récemment sur l'ISS, elle fait suite à une évolution de la réglementation en vigueur. Dans bien des collectivités, cela a été l'occasion ou jamais de "toiletter" l'ISS pour l'ensemble des agents bénéficiaires.

Cordialement

[ARMONI2410]

Merci pour vos réponses Taupe18
En ce qui concerne le point 1/ La modifications du régime indemnitaire est à l'appréciation de l'autorité territoriale, donc à n'importe quelle date sans effet rétroactif" je reste surprise, s'agissant d'une modification réglementaire, que sa date d'effet soit décidée par l'autorité territoriale et non par la date de publication du décret...

Je partage votre point de vue sur "en fonction de la manière de servir"... un paramètre modulable qui au final ne permet pas de connaître réellement ce à quoi on pourrait prétendre. Mais, comme celà nous est souvent rappelé, le régime indemnitaire n'est pas un dû mais une sorte de gratification supplémentaire que nous devons saluer par principe

"Toiletter l'ISS" je ne comprends pas ?

Cordialement

[bazekefro]

La modifications du régime indemnitaire est à l'appréciation de l'autorité territoriale, donc à n'importe quelle date sans effet rétroactif"

Le principe du RI des collectivités c'est qu'il s'appuie sur les primes de la FPE mais qu'à partir du moment où on reste dans ces limites, on fait ce qu'on veut. Mais tous les décrets sur l'IAT, l'IEM, la PSR, l'ISS etc etc... ne sont qu'une boite à outil technique.
Par exemple on n'est pas obligé d'utiliser le nom exact de la prime (IAT, ISS, IEM ...), pas obligé de respecter les évolutions de montant etc etc ... pour peu que tout ça soit dit dans une délibération.

[taupe18]

Par toiletter l'ISS, je veux dire que la modification réglementaire du calcul de l'ISS a permis de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation mais aussi de faire le point sur ce qui avait déjà été attribué à l'ensemble des agents et de rééquilibrer certaines situations. Même quand les attributions initiales sont conformes à la délibération d'origine, des modifications individuelles ou des changement de situation de travail interviennent avec le temps. C'est donc le bon moment pour effectuer d'éventuelles mises à jour pour assurer la cohérence de l'ensemble.

Cordialement