Bonjour,
Quelqu'un pourrait il me renseigner sur le sujet suivant :
Suite à une déclaration de travaux, la mairie a gardé le silence et s'est prononcée défavorablement après le délai d'un mois par arrêté.
Je pense que la personne à laquelle le refus a été opposé va faire un recours en argumentant d'un permis tacite. (délai d'un mois dépassé).
Y a t-il un moyen juridique pour la mairie de s'en sortir ?
Merci de me répondre
Accord tacite
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en fait le problème juridique est le suivant : il y a eu une décision implicite favorable à l'administré puis il y a eu une décision défavorable explicite.
si on s'en référe à la jurisprudence administrative (arrêt ternon) et à la loi du 12 février 2000 normalement une décision favorable (explicite ou implicite) peut être retirée dans un certain délai mais à la condition première d'être illégale.
si c'est effectivement le cas (la déclaration de travaux ne devait pas être implicitement accordé pour des motifs de droit - incompétence du signataire, non respect du PLU, etc...) la seconde décision explicite défavorable prévaut à la condition d'avoir été prise dans les délais suivants :
(extraits de la loi du 12 février 2000) :
a. Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ;
b. Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu' aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ;
c. Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé".
le mieux est de compter 2 mois à compter de la prise de la décision implicite. si vous avez pris la seconde décision après ce délai il est fort possible qu'elle soit juridiquement contestatable.
mais attention comme je l'ai dit plus haut si la décision implicite d'accord de la déclaration de travaux est légal; la seconde décision est contestable.
il convient donc au préalable de savoir ce qui a motivé la seconde décision défavorable à l'administré et si vous concluez que c'est parce que la décision implicite accordant la déclaration de travaux est illégale il faudra regarder si les délais ont été respectés.
si on s'en référe à la jurisprudence administrative (arrêt ternon) et à la loi du 12 février 2000 normalement une décision favorable (explicite ou implicite) peut être retirée dans un certain délai mais à la condition première d'être illégale.
si c'est effectivement le cas (la déclaration de travaux ne devait pas être implicitement accordé pour des motifs de droit - incompétence du signataire, non respect du PLU, etc...) la seconde décision explicite défavorable prévaut à la condition d'avoir été prise dans les délais suivants :
(extraits de la loi du 12 février 2000) :
a. Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ;
b. Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu' aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ;
c. Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé".
le mieux est de compter 2 mois à compter de la prise de la décision implicite. si vous avez pris la seconde décision après ce délai il est fort possible qu'elle soit juridiquement contestatable.
mais attention comme je l'ai dit plus haut si la décision implicite d'accord de la déclaration de travaux est légal; la seconde décision est contestable.
il convient donc au préalable de savoir ce qui a motivé la seconde décision défavorable à l'administré et si vous concluez que c'est parce que la décision implicite accordant la déclaration de travaux est illégale il faudra regarder si les délais ont été respectés.
Pour se garantir contre le retrait de son autorisation tacite le pétitionnaire a la possibilité de demander à l'autorité compétente pour statuer une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de sa demande ou indiquant les prescriptions et réserves de sa décision art R421-31
AKBEN
AKBEN
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Ethancarter
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