Permis d'inhumer

[fra13]

Bonjour,

Désolé d'être un peu long, mais je ne parviens pas à comprendre comment aborder le permis d'inhumer.

D'après mes recherches, "toute inhumation dans le cimetière d'une commnune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation" (article R2213-31 du CGCT).
Le CGCT Parle ici d'inhumation, mais pas de "permis d'inhumer".

Dans divers sites, on trouve des infos divergentes, par exemple :

- deces-enterrement.com (07/2009):
" Un permis d’inhumer doit être obligatoirement délivré par la Mairie du lieu du décès."

- dossierfamilial.com (04/2010) :
"C’est la mairie du lieu du décès qui délivre le permis d’inhumer et l’autorisation de transport de corps."

- Dans ce forum : (10/2006 par ecq):
c'est toujours le maire du lieu d'inhumation qui délivre l'autorisation d'inhumer (ce qui est logique)
le maire du lieu de décès ou du lieu d'exhumation donne l'autorisation de fermeture de cercueil

- Etc...

Bref, je ne poste pas toutes recherches, mais du coup, j'ai plusieurs questions :

1- Permis d'inhumer et autorisation d'ouverture de concession en vue d'inhumation.
Notre collectivité ne délivre pas de permis d'inhumation. Par contre, nous avons un document qui autorise l'ouverture d'une concession en vue d'inhumation, délivré après vérification du droit à l'inhumation et de l'autorisation de fermeture de cercueil.
Peut-on considérér que ce document tient lieu de permis d'inhumer?

2- Délivrance du permis d'inhumer
Parmi les mairies questionnées, une dotée d'un hôpital fournit un permis d'inhumer pour chaque décès survenu sur la commune, en même temps que l'autorisation de fermeture de cercueil. Une autre ne fournit le permis d'inhumer que si on le lui demande, que ce soit ou non un décès sur la commune.
Bref, difficile de se faire une idée précise de la bonne démarche.
Qui délivre le permis d'inhumer? ville de décès ou d'inhumation?


Pour ma part, je pense que le permis d'inhumer consacre le décès plutôt sur un plan médico-légal. Il pourrait donc être établi par la mairie du lieu d'inhumation au vu de l'autorisation de la fermeture de cerceuil. (rien n'empêcherait la commune de décès d'en délivrer un).
L'autorisation d'ouverture de concession porte plutôt sur le droit de la personne à l'inhumation dans telle ou telle concession et ne peut être délivrée que par la ville du lieu d'inhumation.

A mon sens, mon document d'autorisation d'ouverture de concession en vue d'inhumation couvre les 2 points précédents et peut remplacer un permis d'inhumer. Qu'en pensez-vous?

Un permis d'inhumer (document unique) est-obligatoire, si oui, qui le délivre?


Pourriez-vous me donner vos points de vue et évventuellement des exemples de vos pratiques?

Merci d'avance.

[missET]

j'avoue que les réponses m'intéressent aussi.

[petitdemon]

bonjour

chez nous le permis d'inhumer est fait quand la personne doit etre inhumer sur notre commune et il faut le certificat de décès établi par le Dr ..... pour pouvoir faire le permis d'inhumer.

Sinon si Mme X est décédée chez nous et doit etre inhumer dans la commune Y et bien je fais une autorisation de transport de corps et c'est la commune Y qui fait le permis d'inhumer.

[loroux44]

Bonjour,

l'autorisation d'inhumer est donnée par la mairie du lieu d'inhumation. Avant de la donner il faut faire attention au contrat de concession pour savoir qui a droit à y être déposé. Pour rappel, les autorisations de transports de corps sont supprimées depuis le 01 mars dernier.

[babou062000]

Bonjour,

Pour la suppression des autorisations de transport de corps je suis d'accord pour le transport de corps avant mise en bière mais pas le transport de corps après mise en bière ????

Merci de vos réponses

[David44]

Bonjour,

Même pour les départs après mise en bière il n'y a plus d'autorisation. Par contre il y a toujours l'autorisation de fermeture à faire et à poser les scellés si besoin. Article R2213-21 du CGCT.

[fra13]

Bonjour à tous et merci pour vos réponses...qui en amènent d'autres.

Le permis d'inhumer, remis par la commune du lieu d'inhumation, est-il obligatoire?

Les transports de corps ne sont plus soumis à autorisation, mais à déclaration. Recevez-vous en mairie des déclarations de transports de corps effectués par des opérateurs funéraires? Conservez-vous une traçabilité?

Idem d'ailleurs pour les déclarations préalables de soins de conservations?

[zeanne]

Bonjour,

Mystérieux ce sujet ! Qui établit le permis d'inhumer : le service cimetière du lieu de décès (exemple hôpital...) ou les services de la mairie où aura lieu l'inhumation ? En effet, selon ce le post de fra13, les avis divergent !

Merci de votre réponse.

[David44]

Bonjour,
L'autorisation d'inhumer (faussement appelée permis), est autorisé par le maire de la commune du lieu d'inhumation CGCT R2213-31

[zeanne]

Oui exact ! Autorisation et non permis...
Merci pour cette réponse !
Bonne fin d'après-midi.