Objet d'un Permis d'aménager modificatif

[CAROLE]

Bonjour,

Ma question est la suivante; peut on accorder un PA modificatif ayant pour objet de modifier la côte de seuil ? En sachant que ;
- le PA initial a été accordé en 2009, modifié en 2009.
- une DAACT pour une tranche de travaux (viabilisation ) a été déposée en 07/2010.
- une Garantie d'achèvement des travaux a été fournie pour l'ensemble du lotissement.

Quand je regarde les posts antérieurs, il est précisé que dans la DAACT est déposée le lotisseur ne pourrai pour certains cas, plus utiliser la voie du PA modificatif mais celle d'un PA.Il serait également amené à revoir accessoirement les statuts de l'association syndicale et le cahier des charges.Il faudrait également l'accord des colotis puisqu'il y a modification de la consistance de la chose vendue !!!

Cela me semble complexe! pourriez vous s'il vous plait m'éclairer dans mon instruction.

Je vous remercie par avance

Bonne journée

[jmltopo]

modifier la côte de seuil ?

Avant d'essyer de répondre......qu'est-ce, s'il vous plait ?

[CAROLE]

C'est un PA pour un lotissements de 38 parcelles.

Pour l'instant j'ai fait une demande de pièces complémentaires dans le sens , ou je réclame l'autorisation des colotis, et il faut aussi la modification de l'association syndicale et du cahier des charges.
J'espére ne pas avoir fait d'erreurs !!!

[Emmanuel Wormser]

et c'est quoi donc la "cote de seuil" ?

[CAROLE]

Pour répondre à votre question, concernant la réglement du lotissement pour la PA inital stipule que :"la côte de seuil du corps principal sera comprise entre 0.20 et 0.40m comptée au dessus de l'axe de la chaussèe au droit du lot"

Pour le PA Modificatif déposé voici l'objet de la demande :"la côte de seuil du corps principal sera comprise entre 0.20 et 0.40m comptée au dessus de l'axe de la chaussèe au droit du lot. Dans le cas où le terrain naturel, pris au droit de la construction est à une altitude égale ou supérieure au niveau de la voirie prise en son axe, face au lot concerné, la côte de seuil sera comprise entre 0 et 0.20m compté au-dessus du point de niveau le plus élévé du terrain naturel au droit de la construction".

Voila,

Merci pour votre aide

[jmltopo]

Bon!.....Pour la cote de seuil ! ? !

Vous touchez là à un sujt délicat , sujet quyi peut être apprécié differement.
Pour ma part le L442-10 et accessoirement le R442-21 e s'applique que lorsque le lotissement est achevé !!!!
Achevé veut dire DAACT.....totale !
Selon ce raisonement, un PA modificatif ne dépend que du lotisseur.
Par contre, les cartes deviennnet floues, lorsque grace aux cautions mises en place, le lotisseur a pu vendre avant l'achèvement.

Je miserai sur l'inutilité de solliciter les majorités requises pour solliciter la modification du règlement ou des documents du lotissement.
Vous deviez alerter le Ministre........car, me concernant, je n'en ai pas l'entrée et cette question reste latente depuis 4 ans.
Par contre, l'ASL ne regarde pas l'administration, n'étant pas une pièce exigible du PA (juste l'engagement de...) et le CDC encore moins.....(règles de droit privé)

Tenez-nous au courant
bien à vous