Bonjour,
Lorsque la création d'une ZAC nécessite la modification des règles d'urbanisme, la commune a plusieurs possibilités:
- soit elle modifie son PLU à condition de ne pas porte atteinte à l'économie générale du POS/PLU
- soit elle passe pas une procédure de mise en compatibilité après déclaration de projet et/ou DUP = MA QUESTION EST LA SUIVANTE = cette procédure de mise en compatibilité est-elle possible lorsque le projet porte atteinte à l'économie générale du POS/PLU?
Si oui, il ne reste plus que la solution de la révision générale du POS, mais dans ce cas, cela vaut élaboration de PLU
Merci d'avance pour vos réponses
Mise en compatiblité du POS dans le cadre d'une DP ou DUP
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grenouille84
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Re: Mise en compatiblité du POS dans le cadre d'une DP ou DU
Le critère d'atteinte à "l'économie générale du plan" ne s'applique pas dans le cas d'une mise en compatibilité (article L123.19 du CU).