Bonjour,
Je suis élue au CTP de ma commune.
Depuis deux ans, au sujet des avancements de grade, l'autorité territoriale nous communique un tableau avec une colonne "nombre d'agents promouvables" et une autre "taux de promotion proposé".
Le ratio est depuis deux ans de 100%... Mais en fait la colonne mentionne le nombre d'agent présenté par le maire donc il est facile de mettreun taux à 100% !
Lors du CTP nous avons posé la question et il nous a été répondu que c'était le nombre d'agents promouvables (en mentionnant toutefois que cela ne nous regardait pas...) Quelques jours auparavant le DRH de la commune nous avait fait une réponse contraire.
Nous est-il possible en tant qu'élus au CTP d'obtenir la liste des agents promouvables de la commune (pas forcémént nominative)?
Nous l'avons demandé, le maire nous la refuse.
Merci de nous aider, il y aurait plein d'autres questions...
Procédure d'avancement de grades
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Re: Procédure d'avancement de grades
Bonjour,
Pour répondre à votre question, en 2007, les collectivités ont été amenées à prendre une délibération pour fixer le taux du ratio Promus/promouvables lors des avancements de grade, c'est à dire le taux qu'elle souhaite appliquer lorsqu'elle a une liste d'agents à promouvoir dans le même grade.
Par exemple:
- en 2007, la collectivité a pris une délibération disant soit que le ratio "promu/promouvable" est de 100% quelque soit le grade; ou fixant un ratio grade par grade (ex: 50% pour le grade d'adjoint technique principal 2ème classe)
- en 2011, 4 adjoints techniques 1ère classe peuvent prétendre à un avancement de grade adjoints techniques principal 2ème classe; c'est la liste des promouvables. Le taux fixé en 2007 étant de 50%, elle ne pourra en nommer que 2; ce sont les promus.
Un conseil: demander à voir la délibération concernant le ratio décrit ci-dessus, prise en 2007.
Maintenant, il ne faut pas oublier qu'une collectivité n'a aucune obligation en matière d'avancement de grade, de promotion interne. Rien ne l'oblige à faire avancer ses agents. Par les temps qui courent, cela fait des sous.....et un sou est un sou!!!!
Elle n'a pas à justifier les critères qui l'amène à choisir l'un plutôt que l'autre. Je sais, c'est dur de lire cela mais c'est la loi!
Et, enfin, ce n'est pas parce qu'un dossier d'avancement de grade est retenu en CAP, que la collectivité nommera l'agent ensuite. C'est un cas très rare, mais qui peut se rencontrer. Pas d'obligation de la collectivité de nommer un agent retenu.
Comme pour le régime indemnitaire, chaque collectivité est souveraine en matière de déroulement de carrière de ses agents, mis à part l'avancement d'échelon à la durée maxi qui s'impose à la collectivité!!
Voilà ma réflexion, elle n'engage que moi..
Cordialement,
Pour répondre à votre question, en 2007, les collectivités ont été amenées à prendre une délibération pour fixer le taux du ratio Promus/promouvables lors des avancements de grade, c'est à dire le taux qu'elle souhaite appliquer lorsqu'elle a une liste d'agents à promouvoir dans le même grade.
Par exemple:
- en 2007, la collectivité a pris une délibération disant soit que le ratio "promu/promouvable" est de 100% quelque soit le grade; ou fixant un ratio grade par grade (ex: 50% pour le grade d'adjoint technique principal 2ème classe)
- en 2011, 4 adjoints techniques 1ère classe peuvent prétendre à un avancement de grade adjoints techniques principal 2ème classe; c'est la liste des promouvables. Le taux fixé en 2007 étant de 50%, elle ne pourra en nommer que 2; ce sont les promus.
Un conseil: demander à voir la délibération concernant le ratio décrit ci-dessus, prise en 2007.
Maintenant, il ne faut pas oublier qu'une collectivité n'a aucune obligation en matière d'avancement de grade, de promotion interne. Rien ne l'oblige à faire avancer ses agents. Par les temps qui courent, cela fait des sous.....et un sou est un sou!!!!
Elle n'a pas à justifier les critères qui l'amène à choisir l'un plutôt que l'autre. Je sais, c'est dur de lire cela mais c'est la loi!
Et, enfin, ce n'est pas parce qu'un dossier d'avancement de grade est retenu en CAP, que la collectivité nommera l'agent ensuite. C'est un cas très rare, mais qui peut se rencontrer. Pas d'obligation de la collectivité de nommer un agent retenu.
Comme pour le régime indemnitaire, chaque collectivité est souveraine en matière de déroulement de carrière de ses agents, mis à part l'avancement d'échelon à la durée maxi qui s'impose à la collectivité!!
Voilà ma réflexion, elle n'engage que moi..
Cordialement,
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Procédure d'avancement de grades
Bonsoir
Je partage l'analyse de ma chère Laracroft
Et oui c'est pas pour rien que l'on parle de Pouvoir descrétionnaire du Maire
Parfois d'ailleurs tellement discret que même la RH a du mal à suivre 
Ainsi coule le fleuve tumultueux et non tranquille de la FPT....
Cordialement
Je partage l'analyse de ma chère Laracroft
Et oui c'est pas pour rien que l'on parle de Pouvoir descrétionnaire du Maire
Parfois d'ailleurs tellement discret que même la RH a du mal à suivre
Ainsi coule le fleuve tumultueux et non tranquille de la FPT....
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Re: Procédure d'avancement de grades
bonsoir , comme le dit Laracroft ?, rien n'est gagné une idée parmis tant d'autres un affichage expliquant le refus de la collectivité suite à votre avis favorable à l'avancement de grade en CTP et oui c'est faisable puisque élu (e) syndical au syndicat de prendre la relève et de le faire savoir .
kanac
kanac
Re: Procédure d'avancement de grades
Comme tu le dis Kanak, c'est au syndicat de prendre la relève ensuite, mais rien n'oblige l'autorité territoriale à céder.
Plusieurs raisons pour étayer cela:
- dans les CT qui ont tout juste 50 agents pour créer un CTP, le poids des syndicats n'est pas forcément énorme
- le CTP (à défaut celui du CDG) a été consulté sur le ratio des promus/promouvables en 2007. Les membres du personnel siégeant en CTP peuvent demander à le réexaminer; mais l'avis du CTP n'est que consultatif. Toutefois, il y a possibilité; les élus d'aujourd'hui ne sont peut-être pas ceux de 2007.
- le CTP n'a pas à être saisi ensuite sur les avancements de grades, ou la promotion interne.
Cela concerne la carrière de l'individu et, donc par conséquent, relève de la CAP et du pouvoir de l'autorité territoriale. Voilà pour les principes; et très souvent, dans bon nombre de "petites-moyennes" collectivités, ils sont suivis.
- Dans les grandes collectivités ou dans les collectivités très syndiquées, les syndicats peuvent avoir un grand poids et, dans ce cas, la" paix sociale" peut être négociée. =D>
Dans une collectivité où les 50 agents sont répartis sur divers sites, ne se croisent qu'à l'occasion des voeux (et encore!), avec des listes de promouvables qui n'ont pas à être affichées (comment savoir???), la nomination par avancement de grade ou promotion interne se fait, dans le respect des règles de l'art, c'est-à-dire selon la discrétion de l'autorité avec l'avis du DGS et, parfois, celle du responsable de service. Il faut être réaliste.
Cependant, Kanak, tu as raison. Il faut toujours essayer; moi, j'avoue que je baisse un peu les bras désormais!!!
Bonne soirée
Plusieurs raisons pour étayer cela:
- dans les CT qui ont tout juste 50 agents pour créer un CTP, le poids des syndicats n'est pas forcément énorme
- le CTP (à défaut celui du CDG) a été consulté sur le ratio des promus/promouvables en 2007. Les membres du personnel siégeant en CTP peuvent demander à le réexaminer; mais l'avis du CTP n'est que consultatif. Toutefois, il y a possibilité; les élus d'aujourd'hui ne sont peut-être pas ceux de 2007.
- le CTP n'a pas à être saisi ensuite sur les avancements de grades, ou la promotion interne.
Cela concerne la carrière de l'individu et, donc par conséquent, relève de la CAP et du pouvoir de l'autorité territoriale. Voilà pour les principes; et très souvent, dans bon nombre de "petites-moyennes" collectivités, ils sont suivis.
- Dans les grandes collectivités ou dans les collectivités très syndiquées, les syndicats peuvent avoir un grand poids et, dans ce cas, la" paix sociale" peut être négociée. =D>
Dans une collectivité où les 50 agents sont répartis sur divers sites, ne se croisent qu'à l'occasion des voeux (et encore!), avec des listes de promouvables qui n'ont pas à être affichées (comment savoir???), la nomination par avancement de grade ou promotion interne se fait, dans le respect des règles de l'art, c'est-à-dire selon la discrétion de l'autorité avec l'avis du DGS et, parfois, celle du responsable de service. Il faut être réaliste.
Cependant, Kanak, tu as raison. Il faut toujours essayer; moi, j'avoue que je baisse un peu les bras désormais!!!
Bonne soirée
Re: Procédure d'avancement de grades
Bonjour
J'ai l'impression, mais je me trompe peut-être, que toutes vos réponses partent du principe que tous les agents doivent pouvoir avancer de grade à l'ancienneté, que c'est presque un droit. Dans l'absolu OK, mais on est sur terre avec plein de gens imparfaits (moi la première
). Donc si on se penche sur le sacro-saint statut de la FP, il apparait qu'un agent doit avoir la capacité d'évoluer sur un poste plus important pour bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne. Etes-vous sur que c'est vrai pour tous les agents que vous connaissez ?
Vous allez me dire, et je suis d'accord, que le principe est complètement faussé par :
- des grilles de rémunérations lamentables surtout en catégorie C (bientôt ce sera le SMIC pour tous
)
- des avancements de grades et des concours où on ne voit pas la différence avant après (+ 1 point ou 2 après l'avancement)
- des petites et moyennes collectivités où on ne peut que garder le même emploi après l'avancement faute de postes disponibles
- etc...
Toutefois, si on observe bien les conditions d'avancement réglementaire, des agents qui ont bénéficié d'un avancement de grade une année sont parfois en droit de prétendre au grade supérieur dès l'année suivante. Est-ce logique et raisonnable ?
Alors, quitte à passer pour parfaitement rétrograde (c'est vrai, je suis une vieille taupe), je crois qu'il est normal que la hiérarchie et l'autorité territoriale filtre un peu ce qui se passe.
Cordialement
J'ai l'impression, mais je me trompe peut-être, que toutes vos réponses partent du principe que tous les agents doivent pouvoir avancer de grade à l'ancienneté, que c'est presque un droit. Dans l'absolu OK, mais on est sur terre avec plein de gens imparfaits (moi la première
). Donc si on se penche sur le sacro-saint statut de la FP, il apparait qu'un agent doit avoir la capacité d'évoluer sur un poste plus important pour bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne. Etes-vous sur que c'est vrai pour tous les agents que vous connaissez ?Vous allez me dire, et je suis d'accord, que le principe est complètement faussé par :
- des grilles de rémunérations lamentables surtout en catégorie C (bientôt ce sera le SMIC pour tous
)- des avancements de grades et des concours où on ne voit pas la différence avant après (+ 1 point ou 2 après l'avancement)
- des petites et moyennes collectivités où on ne peut que garder le même emploi après l'avancement faute de postes disponibles
- etc...
Toutefois, si on observe bien les conditions d'avancement réglementaire, des agents qui ont bénéficié d'un avancement de grade une année sont parfois en droit de prétendre au grade supérieur dès l'année suivante. Est-ce logique et raisonnable ?
Alors, quitte à passer pour parfaitement rétrograde (c'est vrai, je suis une vieille taupe), je crois qu'il est normal que la hiérarchie et l'autorité territoriale filtre un peu ce qui se passe.
Cordialement
Re: Procédure d'avancement de grades
Bonjour,
Pour ma part, j'ai oublié de préciser que le 1er critère de déroulement de carrière d'un agent doit être sa valeur professionnelle et sa capacité à assumer des responsabilités d'un grade supérieur.
Mais je pense que cette règle n'est pas appliquée partout. Quand je dis que les syndicats peuvent prendre le relais, c'est à condition que cette condition soit remplie, que le chef de service, le DGS et l'autorité territoriale assument leurs responsabilités. A mon sens,quand un agent a atteint ses limites professionnelles - et je ne veux pas être péjorative - il est de la responsabilité de la hiérarchie de lui expliquer pourquoi il n'est pas retenu pour l'avancement de grade ou la promotion interne. Là, je rejoins Taupe18.
Après, certaines collectivités jouent le jeu et d'autres pas!!!!!!!!
Voilà ma pensée précisée...........
Cordialement,
Pour ma part, j'ai oublié de préciser que le 1er critère de déroulement de carrière d'un agent doit être sa valeur professionnelle et sa capacité à assumer des responsabilités d'un grade supérieur.
Mais je pense que cette règle n'est pas appliquée partout. Quand je dis que les syndicats peuvent prendre le relais, c'est à condition que cette condition soit remplie, que le chef de service, le DGS et l'autorité territoriale assument leurs responsabilités. A mon sens,quand un agent a atteint ses limites professionnelles - et je ne veux pas être péjorative - il est de la responsabilité de la hiérarchie de lui expliquer pourquoi il n'est pas retenu pour l'avancement de grade ou la promotion interne. Là, je rejoins Taupe18.
Après, certaines collectivités jouent le jeu et d'autres pas!!!!!!!!
Voilà ma pensée précisée...........
Cordialement,
Re: Procédure d'avancement de grades
Merci beaucoup pour vos réponses.
Si le maire le refuse, il n'y a donc aucune possibilité d'obtenir le tableau des promouvables de la commune !
Je vais me renseigner sur la délib de 2007 que je dois pouvoir consulter sans problème...
Si le maire le refuse, il n'y a donc aucune possibilité d'obtenir le tableau des promouvables de la commune !
Je vais me renseigner sur la délib de 2007 que je dois pouvoir consulter sans problème...