Publicité d'une convention d'aménagement ??

[olricht]

Bonjour

La convention d'aménagement signée entre la commune et un aménageur de ZAC doit-elle être publiée quelque part ?

Merci pour votre aide.

[olricht]

Chers tous, Je vais poser ma question autrement :

La convention d'aménagement de ZAC entre une commune et un aménageur, prévue par l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, et les documents énumérés par l'article L 300-5 (comptes-rendus de l'aménageur), sont-ils des documents publics que l'on doit tenir à la disposition de tout intéressé qui souhaiterait les consulter ?

Merci pour votre aide !

[Emmanuel Wormser]

à quel titre -et quel intérêt ?- pourriez vous refuser cette communication ?
voir www.cada.fr/fr/rapport/Rapport3.pdf p.48, déjà ancien.

[olricht]

Merci Emmanuel Wormser, le refus de communication pourrait se fonder sur le fait que la convention d'aménagement est un contrat entre la collectivité et une personne privée, non ?

[Emmanuel Wormser]

et alors..
c'est bien un acte administratif et sa communication ne porte atteinte à aucun des secrets couverts par la loi , si ?

[olricht]

Exact.
Merci bcp pour ces indications et pour le document de la CADA.