Bonjour,
Nous avons un recours sur un PC par la copropriété où se situent un commerce + appartement au dessus. Le bail porte sur deux locaux idenfiés commerce pour les deux au cadastre. Le réglement de copropriété ne stipule rien sur ce point. La copropriété conteste que le commerce puisse se faire dans cet appartement qui d'ailleurs à une liaison direct, par escalier, dans le commerce en dessous.
Merci
Recours PC sur commerce avec appartement
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