Bonjour,
Je travaille depuis 2006 dans un GIP (groupement d'Intérêt Public) d'une collectivité avec un statut de contractuel.
Afin de nous titulariser, la municipalité a souhaité intégrer notre service en 2011.
Le temps que notre statut soit validé (conseil municipal, ctp), nous sommes depuis janvier 2011 et jusqu'au 31 mars 2011 embauché par le centre de gestion.
A partir du 1er avril, je commencerai ma période de stage pour une durée d'un an avant d'être titulaire de la fonction publique territoriale.
Cependant, je souhaite pour des raisons personnels prendre 10 jours de congés annuels dès le mois d'avril avec l'accord de mon chef de service. Malheureusement, une DRH vient de m'informer qu'il faut cumuler 4 mois de travail en tant que stagiaire pour bénéficier 10 jours de repos. Je me permets d'avoir des doutes car on m' a dit qu'un stagiaire avait les mêmes droits qu'un titulaire concernant les congés.
Si quelqu'un peut me renseigner...
Merci d'avance
Cordialement
Stagiaire et les congés annuels
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Re: Stagiaire et les congés annuels
Bonjour,
Le Décret qui régit le statut des stagiaires est le n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : voir l'article 7 ----> mêmes droits que les titulaires.
Le fonctionnaire stagiaire est soumis aux mêmes droits et obligations que le fonctionnaire titulaire.
Outre les congés annuels, le fonctionnaire stagiaire peut aussi bénéficier de congés pour raisons de santé (congés de maladie) et de congés pour raisons familiales ou personnelles (congé de maternité, congé de présence parentale, par exemple). Ces congés peuvent avoir des effets sur la durée du stage.
Le fonctionnaire stagiaire peut également, sur sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. La durée du stage est alors augmentée en proportion afin qu'elle soit en définitive équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Le fonctionnaire stagiaire ne peut cependant, durant le stage, ni être détaché (sauf nécessités de service), ni muter, ni être mis à disposition ou en disponibilité.
Le Décret qui régit le statut des stagiaires est le n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : voir l'article 7 ----> mêmes droits que les titulaires.
Le fonctionnaire stagiaire est soumis aux mêmes droits et obligations que le fonctionnaire titulaire.
Outre les congés annuels, le fonctionnaire stagiaire peut aussi bénéficier de congés pour raisons de santé (congés de maladie) et de congés pour raisons familiales ou personnelles (congé de maternité, congé de présence parentale, par exemple). Ces congés peuvent avoir des effets sur la durée du stage.
Le fonctionnaire stagiaire peut également, sur sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. La durée du stage est alors augmentée en proportion afin qu'elle soit en définitive équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Le fonctionnaire stagiaire ne peut cependant, durant le stage, ni être détaché (sauf nécessités de service), ni muter, ni être mis à disposition ou en disponibilité.
Re: Stagiaire et les congés annuels
Merci pour votre réponse...
Vous me confirmez ce que je pensais, c'est à dire un stagiaire a les mêmes droits qu'un titulaire concernant la durée et l'attribution des congés.
Maintenant, ce que je souhaite savoir, est ce que les titulaires peuvent bénéficier des congés annuels sans les avoir acquis dans l'année en cours. Par exemple, mois de janvier, le titulaire a utilisé tous ces congés l'année précédente, est ce que cette personne peut obtenir 2 semaines ce mois de Janvier avec l'accord du responsable de service.
Merci pour votre réponse, ces congés sont vraiment importants dans le plan personnel pour moi.
Cordialement
Vous me confirmez ce que je pensais, c'est à dire un stagiaire a les mêmes droits qu'un titulaire concernant la durée et l'attribution des congés.
Maintenant, ce que je souhaite savoir, est ce que les titulaires peuvent bénéficier des congés annuels sans les avoir acquis dans l'année en cours. Par exemple, mois de janvier, le titulaire a utilisé tous ces congés l'année précédente, est ce que cette personne peut obtenir 2 semaines ce mois de Janvier avec l'accord du responsable de service.
Merci pour votre réponse, ces congés sont vraiment importants dans le plan personnel pour moi.
Cordialement
Re: Stagiaire et les congés annuels
Bonjour,
Les congés peuvent être pris par anticipation après accord de la collectivité.
Un document sur le site du CDG 56 le confirme (page 5): http://www.cdg56.fr/docs/1statut/Circul ... 3/0311.pdf
Je ne sais pas dans votre collectivité qui a le niveau de validation des congés et quelles sont les consignes qu'il a reçu...
Reste que dans votre cas, si j'ai bien compris, vous allez changer de collectivité en cours d'année; donc je comprends que la collectivité où vous êtes (CdG?) ne souhaite pas forcément vous accordez des congés anticipés sur des cumuls que vous allez faire dans une autre collectivité (commune?) par la suite... elle serait un peu "perdante", non?
Les congés peuvent être pris par anticipation après accord de la collectivité.
Un document sur le site du CDG 56 le confirme (page 5): http://www.cdg56.fr/docs/1statut/Circul ... 3/0311.pdf
Je ne sais pas dans votre collectivité qui a le niveau de validation des congés et quelles sont les consignes qu'il a reçu...
Reste que dans votre cas, si j'ai bien compris, vous allez changer de collectivité en cours d'année; donc je comprends que la collectivité où vous êtes (CdG?) ne souhaite pas forcément vous accordez des congés anticipés sur des cumuls que vous allez faire dans une autre collectivité (commune?) par la suite... elle serait un peu "perdante", non?
Re: Stagiaire et les congés annuels
Bonjour,
En fait non je ne vis pas un changement de collectivité.
Pour résumé, j'étais employé dans le cadre d'un GIP (groupement d'Intérêt Public) de 2006 à 2010. Nous étions subventionné à environ 80 % par la collectivité qui a décidé de dissoudre le GIP au 1er janvier 2011 pour l'intégrer pleinement à la ville.
Depuis le 1er janvier 2011, notre service est devenu municipale. De ce fait, nous sommes plus employé par le GIP mais par la ville. Cependant, il y a eut un retard sur cette organisation et ils ont décidé de nous basculer en nous employant via le centre de gestion en attendant que notre poste soit validé au conseil municipale. Nous savons maintenant que nous serons stagiaire le 1er avril 2011 pendant un an.
Donc ce 1er avril, nous commençons notre stage avec le compteur de congés à zéro mais avec 21 congés annuel à prendre au cours de l'année.
D'après un décret cité au dessus, nous savons qu'un stagiaire a les mêmes droits qu'un titulaire concernant la durée et l'attribution des congés annuels et je sais que dans cette collectivité certains titulaires prennent des congés sans les avoir vraiment acquis sur l'année (2,5 jours par mois).
Merci de votre considération
En fait non je ne vis pas un changement de collectivité.
Pour résumé, j'étais employé dans le cadre d'un GIP (groupement d'Intérêt Public) de 2006 à 2010. Nous étions subventionné à environ 80 % par la collectivité qui a décidé de dissoudre le GIP au 1er janvier 2011 pour l'intégrer pleinement à la ville.
Depuis le 1er janvier 2011, notre service est devenu municipale. De ce fait, nous sommes plus employé par le GIP mais par la ville. Cependant, il y a eut un retard sur cette organisation et ils ont décidé de nous basculer en nous employant via le centre de gestion en attendant que notre poste soit validé au conseil municipale. Nous savons maintenant que nous serons stagiaire le 1er avril 2011 pendant un an.
Donc ce 1er avril, nous commençons notre stage avec le compteur de congés à zéro mais avec 21 congés annuel à prendre au cours de l'année.
D'après un décret cité au dessus, nous savons qu'un stagiaire a les mêmes droits qu'un titulaire concernant la durée et l'attribution des congés annuels et je sais que dans cette collectivité certains titulaires prennent des congés sans les avoir vraiment acquis sur l'année (2,5 jours par mois).
Merci de votre considération
Re: Stagiaire et les congés annuels
bonjour , acquis ou pas les congés sont à partir du 1 janvier et au 31 décembre pas de report possible normalement , ensuite tu es depuis janvier au cdg et à partir d'avril dans la collectivité l'un dans l'autre tu as droit à la totalité des congés
pour ce qui est de 4 mois en tant que stagiaire pour y avoir droit jamais je n'ai vu ce truc dans les texte ?? mais du 1/1/2011 au 30/03/2011 au minima tu as droit à 7.5 jour à prendre avant ton nouveau poste ou à négocier .
kanac
pour ce qui est de 4 mois en tant que stagiaire pour y avoir droit jamais je n'ai vu ce truc dans les texte ?? mais du 1/1/2011 au 30/03/2011 au minima tu as droit à 7.5 jour à prendre avant ton nouveau poste ou à négocier .
kanac
Re: Stagiaire et les congés annuels
Bonjour,
Effectivement j'ai droit à 2 jours et demi par mois au centre de gestion, cependant j'avais choisi de me les faire payer car je n'avais pas besoin de congés ces 3 mois (janvier à Mars) et pour moi, j'étais persuadé que je pouvais prendre mes congés annuels dès le mois d'avril lorsque mon contrat de stagiaire débutait...
Au tout cas, vous semblez me conforter sur l'idée que je peux utiliser mes congés annuels dès le début de ma stagiaire sur mon crédit de congés annuel en cours même si je n'ai accompli aucun mois en tant que stagiaire.
Maintenant, je vais devoir imprimer ces décrets pour défendre mes droits.
Vous pensez que c'est la bonne chose à faire?
Encore merci
Effectivement j'ai droit à 2 jours et demi par mois au centre de gestion, cependant j'avais choisi de me les faire payer car je n'avais pas besoin de congés ces 3 mois (janvier à Mars) et pour moi, j'étais persuadé que je pouvais prendre mes congés annuels dès le mois d'avril lorsque mon contrat de stagiaire débutait...
Au tout cas, vous semblez me conforter sur l'idée que je peux utiliser mes congés annuels dès le début de ma stagiaire sur mon crédit de congés annuel en cours même si je n'ai accompli aucun mois en tant que stagiaire.
Maintenant, je vais devoir imprimer ces décrets pour défendre mes droits.
Vous pensez que c'est la bonne chose à faire?
Encore merci
Re: Stagiaire et les congés annuels
Je le redis, les congés peuvent être pris par anticipation avec accord de la collectivité.
Donc accord de celui qui sera votre "valideur des congés" au 1er avril. Mais rien n'oblige la collectivité à accepter.
Bon courage.
Donc accord de celui qui sera votre "valideur des congés" au 1er avril. Mais rien n'oblige la collectivité à accepter.
Bon courage.
Re: Stagiaire et les congés annuels
re ha extrait du cdg 56
Il en résulte qu'il n'existe pas dans les faits de distinction entre la période au cours de laquelle les fonctionnaires acquièrent des droits à congés annuels et celle pendant laquelle ils peuvent bénéficier de celle-ci (Question Écrite du 11 août 1986 – J.O. du 29 septembre 1986).
Il en découle que rien ne s'oppose à ce que les congés annuels soient pris en partie ou en totalité par anticipation.
Si au cours de l'année, un agent est placé en disponibilité ou qu'il démissionne alors qu'il a déjà utilisé des droits à congé au titre de services qu'il n'a pas effectué, aucun dédommagement ne peut être obtenu par l'employeur pour les congés octroyés.
Il en résulte qu'il n'existe pas dans les faits de distinction entre la période au cours de laquelle les fonctionnaires acquièrent des droits à congés annuels et celle pendant laquelle ils peuvent bénéficier de celle-ci (Question Écrite du 11 août 1986 – J.O. du 29 septembre 1986).
Il en découle que rien ne s'oppose à ce que les congés annuels soient pris en partie ou en totalité par anticipation.
Si au cours de l'année, un agent est placé en disponibilité ou qu'il démissionne alors qu'il a déjà utilisé des droits à congé au titre de services qu'il n'a pas effectué, aucun dédommagement ne peut être obtenu par l'employeur pour les congés octroyés.
Re: Stagiaire et les congés annuels
Merci pour toutes vos réponses.
Je vais demander un entretien rapidement à un responsable RH car si le responsable de service est d'accord, je ne vois pas où est le problème...
Et en plus de ça, j'ai cinq d'ancienneté dans ce service, ils me connaissent...
Encore merci
Je vais demander un entretien rapidement à un responsable RH car si le responsable de service est d'accord, je ne vois pas où est le problème...
Et en plus de ça, j'ai cinq d'ancienneté dans ce service, ils me connaissent...
Encore merci