proces verbal d'infraction

[henri vi]

Bonsoir,

Suite à la dénonciation d'un voisin cocernant la surélévation d'une clôture existante nous avons convoqué le contrevenant en l'avertissant; que s'il ne venait pas à la convocation nous transmettrons un Procès verbal d'unfraction au Procureur de la république.

Le contrevenant est venu s'expliquer et à souhaitez déposer une Déclaration Préalable ( DP) pour une évantuelle régularisation (2 rangers de moêllons sur un mur existant).

Aujourd'hui la DP est autorisée pour une clöture de façon légalle (l'existant n'avait pas été autorisé en son temps).

Le voisin pas content menace le Maire d'aller en justice car il se sent bafouer dans ses droit.

Présentement il affirme que la clöture n'existait pas du tout.

Questions

Que risque le Maire ? sachant que la DP est légalle.

Que risque le Maire? pour ne pas avoir transmis de proces verbal d'unfractions au Procureur de la République

Merci d'avance pour vos réponses

[Emmanuel Wormser]

l'infraction est constituée (travaux soumis à DP sans DP).
le maire doit donc transmettre le PV en l'accompagnant de la preuve de la régularisation de la situation : c'est le procureur qui classera la plainte, ce que le maire ne doit pas faire de lui même.
A défaut, le maire risque une mise en cause pour refus de faire usage de ses pouvoirs de police : c'est alors l'Etat qui serait condamné... mais sachant que la situation est régularisée, les risques sont faiblissimes !

[urbanisme]

Comme précisé, le Maire doit thériquement transmettre le PV au TGI.
Cependant, par expérience, la 1ere question posée par les services qui instruisent les dossiers d'infraction est la suivante : "est ce que les travaux sont régularisables ?"
Le demandeur ayant déjà régularisé ces travaux, je ne vois pas ce que le Maire risque (à part perdre un électeur...).
De plus, j'ai plusieurs dossiers d'infraction en cours depuyis 2008 pour des travaux d'importance non régularisables et pas de nouvelles malgré de nombreuses relances. Alors je pense sincèrement que ce PV va faire l'objet d'un classement vertical.
Néanmoins, pour couvrir le Maire, vous pouvez toujours transmettre ce PV au TGI en l'accompagnant d'un courrier qui précise que les travaux ont été régularisés.