servitudes d'utilité publique

[grenouille84]

Bonjour,

le PLU de ma commune contient une carte des servitudes d'utilité publique. On y trouve notamment un gazoduc, un oleoduc, des lignes électriques haute tension, etc...

par contre les réseaux publics d'eau potable, eaux usées et eaux pluviales n'apparaissent pas. Dans plusieurs secteurs de la commune, ces réseaux traversent des propriétés privées sans que des conventions de servitudes n'aient été formalisées avec les propriétaires. On est donc dans des cas d'emprises irrégulières. Je souhaiterais utiliser l'article R152-1 du Code rural pour régulariser l'occupation du tréfonds des propriétés privées, et verser une indemnité aux propriétaires.

or la Préfecture me dit que je ne pourrais recourir au R152-1 que si ces réseaux sont annexés à mon document d'urbanisme...


merci pour votre éclairage

[Emmanuel Wormser]

ils ne seront "annexables" qu'une fois la DUP obtenue, strictement impossible dans les terrains batis...

[henri vi]

Bonsoir,
Que veut dire DUP ?

Merci pour la réponse

[Emmanuel Wormser]

membre de la FPt ?


DUP = déclaration d'utilité publique...

[henri vi]

Bonsoir,


L'erreur est humaine l'oubli aussi
mëme pour un membre de Fpt
C'est la réponse qui compte pas la question?
Cordialement,