RECOLEMENT LOTISSEMENT

[TITSY]

Lors du dépôt d'une DAACT pour un lotissement, réclamez-vous des pièces pour pouvoir effectuer le récolement. Si oui, lesquelles.

[Emmanuel Wormser]

le récollement consistant à vérifier que les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation accordée, quelles pièces voulez vous réclamer ????

[TITSY]

ce qui était demandé pour le certificat de viabilité : pv sécurité incendie - pv de recolement électricité, éclairage public, gaz, téléphone - essais compactage voirie - pv de recolement et essais assainissement, eau potable.

[Emmanuel Wormser]

question de béotien : c'est quoi ? c'est où dans le code ?

[jmltopo]

Même réponse, bien sur...!
Il n'y a rien à demander.......

[cyril78]

Pas sûr, les articles R.462-1 et suivants du code précisent que le maître d'ouvrage doit fournir, avec la DAACT, les documents (L.112-19) attestant qu'il a bien pris en compte tous les avis sur le respect des régles de constructions parasisimiques etc...

[Emmanuel Wormser]

relisez les R462-1 et s. du CUrb : je n'y vois aucun des documents que citait Titsy...

[henri vi]

Bonsoir,

Il me semble que pour tous les permis avec la DAACT, doit etre fournis une attestation que les regles d'accessibilité ont été respectées.

Cordialement,

[cyril78]

En effet, il les faut il me semble.

[Emmanuel Wormser]

cette simple attestation, prévue au R462-3 du CUrb n'a évidemment aucun rapport avec un PV de vérification...

[TITSY]

Sur conseils de notre DDT nous avons demandé au lotisseur de fournir, pour pouvoir effectuer le récolement :
- assainissement : PV des essais d'étanchéité et de compactage - PV de l'inspection vidéo
- eau potable : PV d'étanchéité et de désinfection
- sécurité incendie : PV
- voirie : PV des contrôles effectués (essais de plaque ou autre)
- réseaux divers, électricité, gaz, télécom, câble télé, éclairage public : PV de réception
Le Maire fera également une visite plus place pour vérifier que le programme des travaux a bien été respecté.

[Emmanuel Wormser]

et si le lotisseur refuse ?
vous direz : bouh, pas gentil ?

[jmltopo]

Mais enfin!
Ce n est ni plus ni moins qu une demande totalement infondée et quelque part un abus d' autorité mettant le lotisseur "sous-pression"!
Demandez-vous un plan de récolement fait par un ge une fois une villa terminée certifiant que tout est respecte?????
Il appartient, en l état des textes, a l autorité de réaliser par elle-même ses contrôles, si elle le juge opportun...
Le lotisseur , lui vous a déclare qu il l avait fait, il n a point a en rajouter!
Ce n est pas normal ces abus .....a répétition

Soyez assure qu en tant que professionnel en charge au quotidien de ces questions, il y aurait en retour un ar plus r vous informant de ma non obligation a vous les fournir