Bonjour,
Des agents prenant le train pour venir travailler souhaite bénéficier du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
J'ai demandé des éclaircissements à ma trésorerie mais j'ai quelques doutes.
Notamment, ils me disent que cela concerne uniquement les abonnements et que les "cartes commerciales" ne rentrent pas dans le cadre, tout comme les "coupons fréquence".
Merci de bien vouloir m'éclairer.
Prise en charge partielle abonnement de transport
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marie la Lyonnaise
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- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Prise en charge partielle abonnement de transport
Bonsoir Célinette
A la première lecture tant du site ci après que du titre du Décret "Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail" effectivement l'analyse de votre TP se tient.....le mot "abonnement est indiqué de partout
http://forumterritorial.org/forum/posti ... 47&t=12428
Mais, sauf que, ben oui mais
l'article 2 stipule :
Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er :
"1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF) (...)"
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... eTexte=vig
De ce fait le mot "carte" est indiqué et jusqu'à preuve du contraire il me semble que la TP n'a pas à faire du contrôle de Légalité (encore rappellé dans une ordonnance de "rappel à l'ordre" récente de la Cour des comptes), la pièce justificative de la dépense est fournie et pour le coup il me semble que la lecture du Décret faite par votre TP est trop limitative et restrictive : une carte hebdomadaire est élligible au dispositif...
Enfin c'est mon avis neutre et juridique à moi que j'ai
Cordialement
A la première lecture tant du site ci après que du titre du Décret "Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail" effectivement l'analyse de votre TP se tient.....le mot "abonnement est indiqué de partout
http://forumterritorial.org/forum/posti ... 47&t=12428
Mais, sauf que, ben oui mais
l'article 2 stipule :Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er :
"1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF) (...)"
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... eTexte=vig
De ce fait le mot "carte" est indiqué et jusqu'à preuve du contraire il me semble que la TP n'a pas à faire du contrôle de Légalité (encore rappellé dans une ordonnance de "rappel à l'ordre" récente de la Cour des comptes), la pièce justificative de la dépense est fournie et pour le coup il me semble que la lecture du Décret faite par votre TP est trop limitative et restrictive : une carte hebdomadaire est élligible au dispositif...
Enfin c'est mon avis neutre et juridique à moi que j'ai
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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