Bonjour,
J'aimerai avoir un renseignement :
un CUb arrivé positif de la DDTM (service instucteur) pour le détachement de 4 lots pour 4 habitations, veut il dire forcément que l'opération est réalisable ?
le CUb précise que préalablement à la réalisation du projet, un permis d'aménager devra être réalisé.
Plus précisément, le permis d'aménager peut il annuler le détachement des 4 lots ?
CAROLE59
CUb positif veut il dire forcément opération réalisable ?
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CUb positif veut il dire forcément opération réalisable ?
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CAROLE59
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: CUb positif veut il dire forcément opération réalisable
le PA n'annulera rien puisque le CUb n'accorde rien... il renseigne.
mais si le PA présentant un projet identique au CUb est refusé, la responsabilité de l'administration sera engagée...soit parce que le CUb aurait dû être négatif, soit par ce que le PA devait être accordé.
dans l'un comme dans l'autre cas, il y a eu faute de l'administration susceptible de faire l'objet d'une indemnisation en cas de préjudice direct et certain.
mais si le PA présentant un projet identique au CUb est refusé, la responsabilité de l'administration sera engagée...soit parce que le CUb aurait dû être négatif, soit par ce que le PA devait être accordé.
dans l'un comme dans l'autre cas, il y a eu faute de l'administration susceptible de faire l'objet d'une indemnisation en cas de préjudice direct et certain.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: CUb positif veut il dire forcément opération réalisable
Merci Emmanuel.
Carole59.
Carole59.
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CAROLE59
CAROLE59