mise à disposition de droit

[Hubert1]

Bonjour,

Pas trouvé de Topic de présentation, donc me voila , merci de m'accueillir sur le forum.

Mes questions concernent la mise à disposition de droit (sans l'accord de l'intéressé) d'un agent de la FPT vers un EPCI

Une Ville décide de créer un nouveau service. Elle y intègre un agent et décide la mise en commun de ce service avec la communauté urbaine. Est-ce que l'agent concerné peut se voir mis à disposition de droit ( donc d'office) auprès de cette EPCI. Attention point particulier, ce nouveau service est chargé d'expertise et d'étude sur des sujets dont la compétence échappe aux EPCI ( pouvoirs de police). Le fonctionnaire en question est membre du cadre d'emploi de la police municipale peu-il être mis à disposition d'un EPCI alors même que sa compétence est statutairement territoriale ( limite de la commune ) ? Peut-on lui confier des missiions qui ne relèvent pas de son cadre d'emploi et peut on le placer légalement sous l'autorité dun agent qui n'est pas du m^me cadre d'emploi ?

Un agent de la FPT peut-il être affecté sur un poste de chargé de missions d'office ?

La création d'un poste de chargé de missions est-il soumis à la même procédure que'une création de poste ordinaire ( déclaration de vacance, offre d'emploi, jury etc...)

merci pour vos réponses.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

La mutualisation de la PM est prévue règlementairement par la Loi :
2 cas,

la mise à dispo : vous êtes mis à dispo, ce n'est pas une mutation, vous restez sous la voie hierachique de votre Maire.C'est une mutualisation mais les missions doivent rester les mêmes. Puisque le Préfet valide les conventions tout reste Légalement conforme. Il n y a pas de pb qui échappe à la compétence de l'EPCI puisque c'est une mutualisation. Exemple concret classique : l'informaticien, il est mis à dispo de l'EPCI et cette dernière n'a pas la compétence info....je schématise mais pusique cette mutualisation est prévue par la Loi, pusique le Préfet peut même d'ailleurs saisir cette PM mutualisée, cet argument n'est pas exploitable juridiquement tout est conforme.

l'EPCI qui recrute sa propre PM (sous-tendu que les communes adhérentes n'en on plus), de ce fait l'EPCI a bien cette compétence et l'agent est alors muté (avec son accord) et il peut intervenir sur le territoire interco.
Du coup le pouvoir de police doit suivre...(ca me semble d'ailleurs bien complexe )

Pour l'agent qui vous commanderait sans être de votre cadre d'emploi ? c'est à dire ? s'il n'est pas de la même filière ca me semble un non sens, dans la mutualisation il y a bien des chefs de service...
Après il y a un débat qui fait rage dans les communes et qui se posent également en cas de mutualisation : les agents de la PM doivent-ils répondrent aux ordres du DGS : là là débat enflammé, non tranché à ce jour par le Législateur et tous le monde campent sur ses positions :
De nombreux agents de la PM estiment que le DGS n'ayant pas de pouvoir de police du Maire il ne peut être l'interlocuteur.
Pourtant le DGS est le 1er fonctionnaire, choisie par le Maire et il est forcement sollicité pour les promotions, pour les avis afférents à l'organisation du service, il est la voix du Maire et de l'équipe municipale....
S'il est clair que les ASVP souvent dans la filière tech ou admi ne peuvent tenir à 100% un discours "anti-DGS" il est très difficile de trancher sur ce point délicat : de nombreux Maire ont détournés le pb en désignant comme interlocuteur l'adjoint en charge de la sécurité et le DGS s'adresse donc à ce dernier...
Si votre question concerne donc le DGS de l'EPCI et bien j'ai bien peur qu'il soit difficile de répondre

Au cas où question similaire ici
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... p%C3%AAtre

Par contre vous parlez de communauté urbaine, il me semble que la possibilité de mutualiser est réservée aux petits territoires
http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 800472.asp
http://mutualisationdesservices.localid ... -la-police
http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDE ... ualite.htm

Pour le poste de chargé de mission, encore heureux, oui il doit répondre aux mêmes règles que les autres postes, d'ailleurs ca peut être un poste en CDD, un poste fonctionnel, un poste statutaire.....publicité obligatoire.

Après dans la réalité hélàs comme je le répète souvent, à chaque collectivité sa vérité, à chaque service parfois aussi...

Ainsi coule le fleuve non tranquille et tumultueux de la FPT

Cordialement

[Hubert1]

merci pour votre réponse. En fait j'ai plus d'info et j'ai du posé une question trop imprécise.

Je reformule;

A l'origine, l'agent est un APM et je précise pas de PM en interco. Le maire de sa commune a créer un nouveau service y a affecté l'apm d'office. ce service est chargé de mener des études et des expertises en matière de sécurité et de tranquillité publique. Il a ensuite pris une délibération de mise en commun de service avec l'EPCI. L'apm se retrouve ainsi mis a dispo de droit auprès de l'EPCI qui ne possède , ni PM, ni pouvoirs de police. De plus il est demandé à l'apm d'assurer ses nouvelles fonctions en civil, sur l'ensemble du territoire de l'EPCI.

Bon concernant la tenue civile et tout le toutim, j'ai la connaissance pas de problème.

par contre concernant le reste , je suis à la recherche de textes permettant d'étayer un recours pour faire annuler cette décision. Je ne comprends pas pourquoi d'ailleurs, le préfet a pu valider au contrôle de légalité.

merci pour les réponses.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir Hubert

OU LA LA oui très complexe comme situation, ne me semble pas très reglementaire tout ca
Je suis dubitative car les nouvelles missions ne nécessitent pas de pouvoir de police, nénamoins à mon avis la solution juridique se trouve dans les compétences allouées à l'EPCI : en toute logique si les PM ne sont pas mutualisés je ne vois pas au nom de quoi la sécurité le serait.....c'est de ce côté là qu'il faut creuser.
L'agent a-t-il saisie la Pref pour contester son arrêté ? si c'est encore dans le délai des 2 mois il doit impérativement le faire.
Je vais voir ce que je peux trouver comme textes pour vous aider.

Cordialement