Y a t il un montant en dessous duquel il est possible de procéder a un achat sans délib? Pour chaque achat (sup a 1000 euros) nous passons une delib avec le montant, et ceci est tres contraignant,
y a t il des moyens de faciliter la procédure, pour ne pas passer une delib a chaque achat ou inscrire une formule ds la delib autorisant la presidente a proceder a l'achat sans en avoir deja determiné le montant et le fournisseur
d'avance merci
délibération
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c'est une contrainte interne que vous vous fixez.
DOMINIQUE
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oui,
le conseil municipal peut par délégation au maire autoriser ce dernier à signer tous les marchés (fourniture, service, voirie) jusqu'à 210 000 € HT.
Il faut juste une délibération de délégation au maire prise en vertue de l'article L2122-22 (4ème aliéna) du code général des collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... h1=2&h3=29
le conseil municipal peut par délégation au maire autoriser ce dernier à signer tous les marchés (fourniture, service, voirie) jusqu'à 210 000 € HT.
Il faut juste une délibération de délégation au maire prise en vertue de l'article L2122-22 (4ème aliéna) du code général des collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... h1=2&h3=29
Re: délibération
Pour chaque facture à partir d 1€, tu prends une délib ?Clyne a écrit :Pour chaque achat (sup a 1000 euros) nous passons une delib
en fait je viens d'arriver dans la communauté de communes et je découvre le fonctionnement. Il y a une délib qui autorise la présidente à procéder à l'achat qd c inferieur a 1000 euros. pour tout montant superieur a 1000 euros, il faut passer une delib.. je vous laisse imaginer ce que ca peut donner.
l'article L 2122-22 fonctionne aussi pour les epci? ca ne posera pas de pb pr la tresorerie?
l'article L 2122-22 fonctionne aussi pour les epci? ca ne posera pas de pb pr la tresorerie?
