CONSULTATION DES DOSSIERS DE P.C.

[COLLOMB]

Bonjour,
Pouvez-vous me dire si la consultation des dossiers de permis de construire par les administrées est limitée dans le temps et quel texte règlemente la consultation ?
Merci d'avance

[Lavande]

Bonjour,

Pour la consultation :
http://www.doubs.equipement.gouv.fr/art ... rticle=333

Pour la durée (je viens de l'apprendre) :
http://www.coin-urbanisme.org/autorisat ... b.html#III

Si quelqu'un d'autre peut confirmer

Bonne fin d'après midi

[Emmanuel Wormser]

sur le premier lien, je ne vois pas quels "documents internes" peuvent être cachés... tout est communicable : à vous de ne pas laisser trainer n'importe quoi dans le dossier.

sur le second, il est dépassé car mentionnant un article du code inexistant.
la communication des pièces d'un PC a rejoint le droit commun de la loi de 1978.

voir WWW.cada.fr et particulièrement http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche16.htm