REVISION DE L'I.F.T.S. = diminution de salaire....

[YSATYS]

Bonjour à tous,

Ma Collectivité a révisé mon salaire à la baisse : application du décrêt 2003 du 23/10/03 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires.
Je suis rédacteur et percevrai désormais l'IFTS de 3ème catégorie et non plus de 2ème catégorie.
Ca me fait une perte de revenus nets de près de 2% !!!
Vive les réformes de l'Etat !

Est-ce que je peux négocier avec mon employeur pour maintenir mon ancien salaire en faisant référence à la loi suivante :
la loi n°84-53 du 26/01/1984 à l'article 88 : la collectivité peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'effet d'une modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat.

Une délibération du conseil municipal ou une décision du Maire doit-elle être prise pour régulariser la diminution de salaire constatée ?

Merci d'avance de votre avis.

[Dominique]

non l'article 88 concerne les régimes existant avant 1984 et l'institution du régime indemnitaire.

[YSATYS]

non l'article 88 concerne les régimes existant avant 1984 et l'institution du régime indemnitaire.

Merci de votre réponse.
Si j'ai bien compris, selon vous, pas besoin d'une délibération du CM ?
Le maintien des avantages antérieures est-il un droit ou une faculté laissée à l'appréciation du Maire ?

[Dominique]

non, vous ne pouvez pas dans votre cas invoquer la loi de 1984. Le maintien des avantages acquis n'existe que pour les régimes avant 1984 et qui n'ont pu faire l'objet d'une retranscription dans le RI actuel (généralement le 13 ème mois). Dans votre cas de figure, le maire est tenu d'appliquer la réglementation (ce qu'il fait), la solution passe probablement par la modulation du taux d'ifts qui vous est appliqué.