Agents à temps non complet

[stekar]

Bonjour,

Petite confirmation que je souhaiterais avoir concernant les agents recrutés à temps non complet :

Il me semblerait que l'on ne puisse pas les recruter à moins de la moitié du temps complet en vigueur soit pas à moins de 17h30 par semaine sauf statuts particuliers de certains cadres d'emplois tels que ceux de la filière artistique (professeurs ou assistants spécialisés d'enseignement artistique) qui doivent exercer à 20 heures pour être considéré à temps complet.

Pouvez vous me confirmer tout ça svp ? Merci d'avance

Bonne journée à tous

[bazekefro]

Il me semble que c'est possible pour :
- les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants et leurs établissements publics
- les centre communaux et intercommunaux d'action sociale, syndicats intercommunaux, syndicats et communautés d'agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n'excède pas 5 000 habitants
- les offices publics d'habitations à loyer modéré (Offices publics d'HLM ) dont le nombre de logements n'excède pas 800
- les centres de gestion départementaux

et pour les cadres d'emploi suivants :
- filière administrative : sécrétaire de mairie, adjoint administratif
- filière technique : adjoint technique
- filière culturelle : professeur, assistant spécialisé et assistant d'enseignement artistique, adjoint du patrimoine
- filière médico-sociale et socio-éducative : agent social, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, agent spécialisé des écoles maternelles.

[stekar]

Bonjour ,

Merci pour votre réponse bazekefro, mais quelqu'un a-t'il confirmation néanmoins car comme vous dites "il me semble" cela reste sur le ton du doute (tout comme mes hypothèses à ce sujet).

Pour mon cas, nous sommes un E.P.C.I de plus de 20.000 habitants. Alors sommes nous concernés par la possibilité de créer des postes sous le seuil de la moitié de la durée légale ?

Encore merci pour vos contributions !

Bonne journée

[lily76000]

Depuis la loi Hoeffel, l’article 104 de la loi du 26 janvier 1984 permet à toutes collectivités locales et établissements publics, quelle que soit leur importance démographique de créer librement, sans quotas, par délibération, tout type d’emploi à temps non complet dans toutes les filières, à condition que ces emplois soient pourvus par des fonctionnaires intégrés ou qui le seront dès leur recrutement, c’est-à-dire pour ceux dont la durée hebdomadaire de service globale, dans le même cadre d’emplois, dans une ou plusieurs collectivités est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires à temps complet (soit 17 h 30).

* QE 08792 JO Sénat du 23.10.2003 p. 3158

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Bon alors petite veille juridique :

Article 104 Modifié par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 43
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110128

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Le même décret détermine :
1° Les catégories de collectivités, notamment en fonction de leur population et les caractéristiques des établissements publics pouvant recruter des agents à temps non complet qui ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans un cadre d'emplois conformément à la règle définie par l'article 108, en précisant le cas échéant le nombre d'agents permanents à temps non complet susceptibles d'être recrutés et en arrêtant la liste des emplois concernés ;
2° Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l'emploi ainsi transformé, d'une prise en charge ou d'une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre hebdomadaire d'heures de service accomplies par lui.

Il y a donc un Décret qui nous en dit plus et qui confirme ce que dit Bazekefro
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 20
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110128
Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans les collectivités et établissements publics suivants :
1° Communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants et leurs établissements publics ;
2° Centres communaux et intercommunaux d'action sociale, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n'excède pas 5 000 habitants ;
3° Offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800.
4° Centres de gestion départementaux.

Article 5-1 Modifié par Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 10

Les communes, départements, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomération nouvelles, communautés de communes et communautés de villes peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent décret, créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants : professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, agents qualifiés du patrimoine et agents du patrimoine.
" Ces mêmes collectivités et établissements ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien, des agents spécialisés des écoles maternelles, des agents sociaux et des auxiliaires de soins. "
" Le nombre d'emplois à temps non complet créés pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à l'effectif budgétaire des emplois à temps complet si cet effectif est supérieur ou égal à cinq. Si cet effectif est inférieur à cinq, le nombre des emplois à temps non complet créés pour l'exercice des fonctions de ce cadre d'emplois ne peut excéder cinq. "

je vous laisse lire les autres articles via le lien ci dessus afin de trouver votre réponse

Bonne lecture
Cordialement

PS : je ne trouve la QE SENAT qui est quand même de 2003 et les extraits que j'ai stipulés sont en vigeur à la date d'aujourd'hui, donc celà me semble plus restrictif qu'indiqué dans la réponse de 2003.....