bonjour
j'ai appris qu'un conseiller municipal etant agriculteur, serait remunéré pour effectuer la vidange d'une fosse septique municipale quotidiennement....ce qui fait un petit pecul en fin de mois payé par les contribuables....Qui peut me renseigner sur le texte de loi interdisant ou autirsant cet emploi ( il me semble qu'un conseiller est censé demissionné lors d'une prestation professionnelle conclue avec la mairie) et de plus qui connait les textes de loi pour ces vidanges illégales???
merci à vous
cordialement
emploi d'un conseiller municipal....texte de loi?
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luvalaumel
- Messages : 1
- Enregistré le : jeu. 27 janv. 2011 13:02
Re: emploi d'un conseiller municipal....texte de loi?
Quelle forme a cette prestation ?
Comment est-elle facturée ?
Il y a incompatibilité entre la fonction de fonctionnaire territorial et le mandat de conseiller municipal sur une même commune.
Je me permets de revenir sur la question.
"Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois pour l'application du présent décret les personnes
....
Qui ne reçoivent une indemnité de la collectivité ou de l'établissement que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale
............"
C'est l'article 1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110130
Ce conseiller municipal dont la profession principale est celle d'agriculteur peut semble-t-il percevoir une indemnité de la commune en contrepartie de la vidange régulière de la fosse septique qu'il effectue.
Comment est-elle facturée ?
Il y a incompatibilité entre la fonction de fonctionnaire territorial et le mandat de conseiller municipal sur une même commune.
Je me permets de revenir sur la question.
"Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois pour l'application du présent décret les personnes
....
Qui ne reçoivent une indemnité de la collectivité ou de l'établissement que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale
............"
C'est l'article 1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110130
Ce conseiller municipal dont la profession principale est celle d'agriculteur peut semble-t-il percevoir une indemnité de la commune en contrepartie de la vidange régulière de la fosse septique qu'il effectue.