DM et déléguation du maire

[jkz1]

bonjour
voila mon pb : j'ai dépassé les crédits budgetaires, la TP demande de faire une DM
Cela concerne les rbts d'emprunts, or dans la délégation au maire, il est stipulé ceci :
"° De procéder, dans la limite de 400 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires "

Ma question :peut on prendre decision dans le cadre de la délégation?
Si oui ca m'arrangerai vu que c'est urgent et que réunir le CM pour ca, c'est un peu limite.
Merci.

[fée.filante]

Bonjour,
L'extrait de la délégation du maire concerne les actes liés aux emprunts (contrats par exemple) mais par les questions de prévisions budgétaires.
Il s'agit en effet la d'une décision modificative du budget. Seul le conseil municipal peut l'approuver. vous êtes contraints de le réunir... désolée

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir Jkz, Kikou Audrey

Dis donc jeune flamboyant, il me semble que je t'ai indiqué sur un autre post que le seul cas ou une DM peut être approuvée sans CM c'est pour la légendaire DM99 (mouvement de compte à compte)

Surprenant que ton logiciel n'est pas bloqué : les paramètres ne doivent pas être bon : il faut ABSOLUMENT que tu trouves où sont les paramètres pour empêcher de valider le mandat en cas de dépassement budgétaire....

Formation, formation....sinon il faut que tu trouves un collègue à proximité qui accepte de te consacrer du temps....

Cordialement