Déclaration achèvement de travaux

[eris]

Comment faites vous pour attestater de la conformité dans votre commune, car en ce moment un élu entre dans la propriété privé
pour voir si le permis et conforme à la construction et entre également dans la maison et là il s'aperçoit que des pièces ne sont pas déclarés
de ce fait il refuse la conformité et demande un permis modificatif
nous sommes dans la légalité

[TITSY]

Pour notre commune, le maire fait le recolement des DP et PC : un courrier est envoyé en AR au pétitionnaire et s'il ne peut pas assister au rendez-vous on lui demande l'autorisation par écrit de pouvoir rentrer sur sa propriété. Le maire rempli un PV de recolement.
Les travaux sont conformes : délivrance d'une attestation de non opposition à la conformité.
les travaux ne sont pas conformes : courrier en AR au pétitionnaire d'opposition.
Pour l'instant le maire n'a pas eu besoin de rentrer à l'intérieur pour procéder au recolement.

[eris]

titsy au travers de votre réponse a t-on le droit d'entrer à l'intérieur de la maison , aussi concrètement comment se décompose le recollement
l'urba n'est pas un domaine que je maitrise bien merci infiniment pour vos précisions

[jmltopo]

En fait les textes ne parlent pendant ce délai de 3 mois que de contester la conformité!
Un long et anime fil sur ce forum propose une réponse positive a votre question
Oui, l autorité en y mettant les formes requises peut rentrer a l intérieur et meme y revenir durant 3 ans

[henri vi]

Bonsoir,
Depuis la réforme de l'urbanisme on ne peut plus demander les plans d'aménagements,
donc pas possible de controler la conformité interieure. Toutefois un organisme ou un architecte, autre que celui qui à signé les plans ou suivi les travaux, doit attesté que la régle d'accessibilité est respectés dans les logements ou les établissements recevant du public (ERP).
Cette attestations doit être jointe à la déclaration attestant l'achevement et la conformité des travaux
Là selon les observations nons réglementaires apparaissantes dans ce document le Maire peut contester l'achevement des travaux et demandé au maitre d'ouvrage de respecter la règle, (voir de dresser proces verbal) ou de refuser l'ouverture d'un ERP sauf erreur de ma part.

Cordialement

[urbanisme]

Je ne suis pas d'accord. Ce n'est pas parce que nous ne sommes plus censé avoir les plans intérieurs des constructions que nous n'avons pas le droit de visiter l'intérieur lors de la conformité.
Si on vous déclare du logement ou du garage, il faut bien pouvoir vérifier réellement si les locaux sont bien en conformité avec la déclaration faite.
Pour ce qui est de pénétrer sur une propriété privée, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment, il faut en théorie systématiquement une autorisation écrite du propriétaire. Dans la réalité, c'est compliqué. A une époque, je faisais signer un papier type aux proprio avant de rentrer chez eux.

[Emmanuel Wormser]

dans le cas très particulier de l'aménagement des garages , on peut même imposer la production des plans intérieurs : ce n'est pas alors la police de l'urbanisme qui intervient mais... le controle des bases d'imposition !
les services fiscaux -pas ceux de la commune donc- peuvent en effet exiger toutes les pièces utiles au contrôle des bases ... notamment de la TLE

ainsi, en sus du droit de visite pendant trois ans au titre de la police de l'urba, il est possible de passer par la trésorerie pour aller au détail le plus fin.

une question doit cependant se poser : est-ce "rentable" ?