Loi sur la mobilité - Intégration directe

[DelphineB]

Bonjour à tous,

Je sais que cette question a déja été largement abordée et notamment par moi même mais j'ai vraiment besoin de vos lumières !!
Est ce que quelqu'un pourrait me confirmer que la loi sur la mobilité du 3 août 2009 est applicable et notamment les dispositions sur l'intégration directe et me dire dans quel document je peux trouver confirmation de ce point.
Pour expliquer ma situation, je suis actuellement en disponibilité, j'ai trouvé un poste dans une autre collectivité (région différente) je demande à être recrutée par la voie de l'intégration directe, le CDG me confirme que c'est possible et ma collectivité d'accueil y est favorable; mais ma collectivité d'origine me dit et de manière catégorique que que la loi sur la mobilité n'est pas applicable car les décrets d'application ne sont pas sortis et que l'intégration directe n'est pas possible tant que ces fameux décrets ne sont pas parus . Pourtant, j'avais cru comprendre que ces dispositions étaient applicables immédiatement dès la publication de la loi au JO...
Merci de m'éclairer et de m'aider si possible, je suis un peu perdue....

Bonne journée et merci par avance.

[l'auvergnat]

je ne suis pas juriste, ni avocat ni juge (mais souvent partie)
une loi n'a pas besoin décret d'application : par définition une loi est promulguée. Elle est applicable dès la parution au JO.
Seuls les arrêtés ont besoin de décrets d'application.
Y'a un juriste dans la salle ?

[DelphineB]

Merci de votre réponse, il me semble aussi qu'une loi publiée au JO n'a pas besoin de décrets pour être applicable. Mais je voudrai vraiment avoir la confirmation. Alors y a t'il un juriste dans la salle ?
Merci par avance et bonne soirée.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

I'M SORRY....SO SORRY
Et beh et beh il existe une belle Loi de 84 qui fixe les statuts de la FPT et qui a pas moins de 15 000 tonnes de Décrets dit "d'application"
Il existe une Loi MOP inopérante durant plus de 10 ans faute de Décrets d'application....
Et il existe une Loi sur la mobilité qui a besoin de Décrets pour être totalement efficace : par exemple pour permettre le détachement au sein d'une même collectivité, pour ne citer qu'un exemple
http://rhpubliques.weka.fr/rh-flash/la_ ... ation-3308
http://www.elunet.org/spip.php?article13072
http://www.aideauxprofs.org/index.asp?a ... cleID=1593
http://www.latribune.fr/actualites/econ ... bruit.html

J'avoue ne pas avoir compulsé cette Loi à 100% je vais regarder de plus prêt mais il me semble bien que l'intégration directe est concernée, par contre je ne comprends pas pourquoi vous ne faites pas tout simplement une mutation... en fait ca ne me semble pas correspondre à votre cas...de ce que vous écrivez c'est de FPT à FPT : me trompe-je ?

Cordialement

PS : je n'ai jamais vu de Loi qui se suffise à elle même et qui n'a pas besoin de Circulaires ou Décrets ou arrêtés pour compléter...

[DelphineB]

Bonsoir Marie,

On s'était déja croisé sur ce même sujet il y a quelque temps...je suis ravie de constater que vous dispensez toujours vos précieuses connaissances sur ce forum .
Pour vous répondre sur ma situation personnelle, je ne fais pas une mutation car je souhaite être intégrée sur un autre cadre d'emploi que le mien et plus précisément je souhaite passer d'assistant socio-éducatif à rédacteur. J'occupais déja un poste de rédacteur dans mon ancienne collectivité et je suis recrutée par la nouvelle collectivité sur un poste de rédacteur.

Il me semble que pour ma question sur l'intégration directe, l'article du 1er lien que vous avez mis en exemple répond à cette question et l'intégration directe semble faire partie des dispositions applicables depuis la sortie de la loi.
En avez vous la même interprétation ?

Merci par avance. Bonne soirée.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir Delphine

Oui ca me revient, effectivement (désolé mais je participe à tellement de post que j'ai parfois la mémoire oublieuse )
Je regarde ce week-end et je reviens.

Cordialement

[DelphineB]

Bonjour Marie,

Merci par avance.
Bon week end.

Delphine.

[DelphineB]

Bonjour à tous,

Marie, avez vous pu vous pencher sur l'intégration directe ??
Merci par avance.
Delphine.

[coma_teen]

Bonjour,

Voici 2-3 infos sur la loi mobilité en ce qui concerne l'intégration directe:
- l'art 1 de la loi du 3 août 2009 est venu modifié l'art 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant statut des fonctionnaires: désormais "Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers." Cette disposition est d'applicabilité directe, comme le rappelle la circulaire du 19 novembre 2009.

- l'art 4 de la loi pose quant à lui le principe du "droit à la mobilité" en modifiant l'art 14 bis de la loi du 13 juillet 83. Ainsi votre collectivité d'origine ne peut plus refuser une mobilité sauf en cas de nécessité du service (ipmossible puisque vous êtes en dispo). D'ailleurs vous n'avez pas besoin de son autorisation.
Dès lors qu'une collectivité souhaite vous recruter (quelque soit la forme de la mobilité) vous devez envoyer une lettre avec AR INFORMANT votre collectivité d'origine de votre intention de départ et à quelle date. Vous devez y joindre le corrier d'intention de recrutement de votre nouvelle collectivité.
Le silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation de la date de départ. En cas de désaccord, votre collectivité peut vous imposer un préavis de 3 mois.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0020958481
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0020958532
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009 ... _29932.pdf

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Bon courage

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Oulala j'avais enregistré un brouillon et j'ai zappé (désolé)

Je suis d'accord avec l'analyse de coma-teen, je ne comprends pas la position de votre collectivité....

Bonne continuation

Cordialement