CET et accident du travail

[jean baptiste]

Bonsoir,
Tout d'abord meilleurs voeux, je voudrais connaitre vos avis sur l'ouverture d'un CET, voila je suis en accident du travail depuis le 2 novembre 2010, je n'avais pas soldé mes CN et RTT à cette date, le 15/11/2010 j'ai demandé à ouvrir un CET et ma collectivité me l'a refusé sous pretexte qu'il faut être "actif" pour ouvrir un CET.
Selon mes recherches la seule raison pour refusé l'ouverture d'un CET et d'être "stagiaire ou avoir moins d'un an de service", ce qui n'es pas mon cas j'ai + de 10 ans de service et je n'ai jamais été en arret maladie ou en accident du travail avant cette date.
Existe t-il des clauses spécifique à chaque collectivité
Ou et comment se les procurer
Saisir la CTP ou la CAP
Je dois avoué que cela me semble un peu bizarre.
Merci de me m'avoir lu.
Cordialement JB

[kanac]

bonjour , le plus simple ? est de récupérer la dilibération qui acte le CET , ensuite ou en même temps d'en faire la demande par écrit avec un enrgistrement du courrier ou en ar , ta DRH semble omettre que le temps de maladie et surtout en AT sont considéres comme temps de travail ,
kanac

[machoc]

Bonjour,
Je me permets d'intervenir sur ce post, bien que j'ai eu le plaisir d'aborder le sujet avec Kanac....
Effectivement, en 2009, après 6 mois d'arrêt pour Accident de Travail imputable au service j'ai suivi les conseils éclairés de notre Collègue, un CET a été ouvert en mon nom avec 9 jours Maxi....
Maintenant, voilà j'ai été prolongée toute l'année 2010 (4 interventions etc....)

Je souhaite reprendre à mi-temps thérapeutique début Février, si la Commission de Réforme est OK (même si ma hiérarchie préférait me voir en longue maladie )....normal on ne sais que faire de moi, ne pouvant réintégrer mon ancien poste...
Quand en novembre 2010 j'ai demandé, selon le nouveau décret du CET de juin 2010 où l'on peut cumuler jusque 60 jours sur ce dernier de faire le nécessaire :
Réponse : AUCUN jour de CA ne sera crédité sur votre CET puisque vous n'avez pas pris les 20 jours de CA réglementaires pour prétendre à ce droit..... Vous avez PERDU TOUS VOS CA !

Dans le cadre d'un accident de travail, comme le rappelle Kanac : sommes nous pas considérés comme agents actifs ?!
N'avons nous pas les mêmes droits ?
Mais rien n'y fait, même quand je leur demande les textes relatant leurs motivations.....
Sans compter sur les quolibets genre : dixit - "ça bosse pas et ça veut garder ses congés....."
8 interventions en 18 mois, Douleurs, rééducation, psy, traitement lourd, bouleversement de la vie familiale : je leurs est proposé "un échange " de nos situations....C'est bizarre personne n'a postulé

De plus la DRH me dit ne pas connaître de texte abondant dans mon sens Kanac [-o< ?! vite un texte !
valable dans toutes les Collectivités....
Après 20 de Collectivité territoriale (titulaire).....Il faut batailler dur ! au détriment de son rétablissement et de sa santé
...

Bon courage Jean-Baptiste, mais ici sur ce forum tu trouveras le soutien dont tu as besoin !

Dans l'attente de vos témoignages ou de vos textes qui pourraient nous aider : Bon début d'année à tous.

[kanac]

bonjour des infos ici en page 4

http://www.cdg14.fr/carrieres/actualite ... in2009.pdf

kanac

[jean baptiste]

Bonsoir,
tout d'abord merci à Kanac et Machoc pour leur réponses, il est vrai que je rencontre beaucoup de difficultés à obtenir une "quelconque" délibérations
à ce sujet, je ne vais pas laissé courir, je vais demandé si on me l'accorde bien sur un Rdv avec la DRH et si j'obtiens une audience, les raisons
de se refus et je communiquerais les infos. [-o<
Merci encore et bon courage à tous.
Cordialement JB

[kanac]

re , une délibération est un document public , il te faut en faire la demande par écrit( en AR) puisque tu rencontres des problèmes avec tes supérieurs , saisir la C.A.D.A en cas de refus en signalant ta démarches

un extrait de leur site : http://www.cada.fr/fr/actu/frame.htm
et tu peux être sûr que ça marche à tous les coups pour l'avoir testé

kanac


http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche28.htm

[jean baptiste]

Bonjour,
il m'a été communiqué les raisons de se refus :
Pour ouvrir ou verser des CA ou RTT sur un CET il faut être "actif" physiquement en l'occurence avoir repris
son travail ne serais ce qu'une demie journée avant le 31.12. de l'année en cours.
Cette procédure serait en vigueur depuis 1996, au dire de la RH et tout à fait légale.
Donc si d'aventure vous êtes en "Maladie" ou en "AT", sachant bien entendu que ce sont des événements prévisible,(je plaisante bien sur)
alors pensé à credité votre CET avant le 31/12 de l'année en cours et avant ces événements prévisible.
Je devrais recevoir ce document, mais sachant qu'il date de 1996 je crains qu'il ne soit perdu dans les archives, si une personne travaillant au RH voudrais
bien me le communiquer, je la remercie d'avance. [-o<
Cordialement JB

[kanac]

re, rien à foutre demande par écrit à ce que ce document te soit fourni en les menaçant de saisir la CADA , ils ne peuvent pas établir une réglementation plus contraignante que la LOI .
kanac

[bazekefro]

D'après le CIG de la Grande Couronne, le CET est alimenté par l'agent entre autre par le report de jours de congé annuels acquis pendant les congés pour indisponibilité physique. Cependant, une incertitude juridique demeure s'agissant du nbre de jours pouvant être épargnés par un fonctionnaire qui n'a pu prendre ses 20 jours de congés annuels du fait de sa maladie.
Donc, c'est à l'interprétation des parties.
Il faudrait aller au contentieux pour que ça fasse jurisprudence et qu'on ait une réponse.

[stich59]

Comme Kanac, je pense qu'il faut insister et si nécessaire saisir la CADA pour obtenir la délib qui fixe les modalités du CET dans ta collectivité.
Et pour le coup de 1996, je rigoles bien car le decret instituant le CET dans la FPT date de 2004 alors ils sont balèzes quand même

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... 010-11.pdf

[machoc]

Bonsoir,

Pour faire suite aux derniers posts..... Je fais partie d'une asso d'aide aux victimes reconnue par l'Etat : la FNATH pour ceux qui connaissent soutenue par des Juristes, cette dernière vient de me communiquer un texte qui pourrait faire jurisprudence, qu'en pensez-vous ?
Comment retrouver cette décision dans sa totalité ?
Le voici :

-"En principe, le droit à congés payés s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une autre année. Néanmoins, à titre exceptionnel, la Cour de Cassation autorisait le report de ces congés de la période légale en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail . La Haute Cour vient de revoir sa position. Désormais, quand un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie (quel qu'il soit) , les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail même si délai est expiré. (décision du 24 février 2009 qui faisait suite à la décision identique prise par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 20 janvier 2009 : affaires C-350/06 et 520/0.) "

Par contre le CET en 1996 Enfin, c'est bien essayé !
Dans l'attente de vos
A bientôt.

[jean baptiste]

Bonsoir et Merci à tous.
Grace à vos informations, je vais relancé la machine, à tout les coups je fonce droit dans les problèmes tant pis dès lundi
je redemande un RDV je ne sais pas si je l'aurai vu la prise de tête de la dernière fois, c'était un monologue tout juste
si j'ai pu m'exprimer.
Pas seulement on est en mauvaise santé, mais en plus on doit toujours se battre pour faire valoir nos droits, c'est lamentable.
Je comprends maintenant certain collègues qui n'ont plus aucune motivation.
Cordialement JB