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[mirolan41]

Bonjour,

Le nouveau code de l’urbanisme du 1er octobre 2007 dispose en ses articles L442-1, L442-2 L442-3 et R421-23 la possibilité de faire une procédure d’ aménagement ou lotissement par division d’un terrain en deux lots, soumise à déclaration préalable(DP). Bien sûr la DP ne peut s'envisager que dans le cas où le terrain en question est desservi par la voirie et les réseaux
Le POS de ma commune s’y oppose. Il ne reconnaît, en zone I NA, que la possibilité de réaliser des aménagements ayant une superficie supérieure à 5000 m². Ce secteur I NA peut accueillir des lotissements ou aménagements, mais s’oppose à l’aménagement ou lotissement soumis à déclaration préalable( Mon terrain a 2000m²). Il ne reconnaît pas cette possibilité. Le POS de ma commune date de 2002. Il est donc antérieur au code de l’urbanisme du 1er octobre 2007 et n’a pas intégrer les dispositions nouvelles de 2007 et ce malgré la récente modification du POS.

Le secrétariat d’Etat au logement et à l’Urbanisme dit :
« Les dispositions du règlement d'un POS ou d'un PLU qui interdisent les lotissements sont illégales. La jurisprudence considère en effet que les documents d'urbanisme ne peuvent porter que sur des règles de fond et non sur des procédures (Conseil d'État, 19 octobre 2001, commune de Talange, n° 207677 ; Conseil d'État, 21 mars 1986, copropriété de l'immeuble Les Périades, n° 61817).
Il n'est donc pas possible d'interdire un lotissement qui est une procédure de division.
On est donc en présence d'une disposition illégale du règlement que l'autorité compétente doit s'abstenir d'appliquer (Conseil d'État, avis du 9 mai 2005, M. Marangio, n° 277280), dans l'attente d'une modification du document d'urbanisme. »

Voilà des articles du code de l’urbanisme très intéressants pour le particulier. Ces procédures à DP ont été faites pour simplifier et non pour compliquer. Mais le particulier se trouvera devant une situation de conflit et de blocage par rapport aux demandes d’urbanisme. Il sera obligé de déposer un recours au tribunal administratif, ce qui est long et d’un coût élevé et incertain quant au résultat.

Quelles peuvent être, maintenant, les solutions pouvant éviter ces conflits, car je pense qu’on ne peut pas indéfiniment bloquer les demandes d’urbanisme. Elles sont nombreuses à travers le pays. On peut le constater sur les nombreux forums. En supposant qu’il puisse y avoir un cas par commune, on compterait environ 36000 cas.

Le ministre conseille : « … l'autorité compétente doit s'abstenir d'appliquer (Conseil d'État, avis du 9 mai 2005, M. Marangio, n° 277280), dans l'attente d'une modification du document d'urbanisme. »
Donc la non opposition pourrait constituer une solution, elle est légale ; (article R.424-1)
Encadrer le règlement du POS, par un arrêté modificatif ou autre possibilité légale, pour qu’il ne puisse plus s’opposer aux articles du code de l’urbanisme en faveur du lotissement soumis à DP.

Question: existe-t-il une jurisprudence récente concernant ces cas? Comment faire pour améliorer l'application des articles du code de l'urbanisme, évoqués plus haut? Bien sûr sans aller au TA
Merci pour une aide éventuelle.

[Emmanuel Wormser]

il y en a dans les deux sens, certains affirmant l'illégalité d'un POS interdisant le lotissement, d'autres affirmant le contraire...
tout dépend du TA où vous êtes : Toulon, Nice, Limoges, Melun, ...

[Supermono]

Nuance : il s'agit de l'illégalité de la disposition concernée, laquelle est confirmée par la jurisprudence et l'Etat, pas du document de POS dans son entier.

[Emmanuel Wormser]

Nuance : il s'agit de l'illégalité de la disposition concernée

exact

, laquelle est confirmée par la jurisprudence

non, pas systématiquement

et l'Etat

oui mais pas suivi par les juges

, pas du document de POS dans son entier.