départ volontaire de la FPT

[angeledu60]

Bonsoir,

est-ce que quelqu'un a des renseignements à me donner sur le départ volontaire dans la FPT s'il vous plait .

http://www.lagazettedescommunes.com/266 ... t-le-jour/

merci

[Ester77]

Bonjour,

voici le texte de référence : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... e=20110111

Attention, la demande doit être faite impérativement, par écrit (je recommande le RAR), AVANT la démission. Ce n'est qu'après acceptation de la demande que la démission doit être faite.

[angeledu60]

merci pour le lien, je l'avais déjà et je voulais avoir plus de précisions

[Ester77]

Bonjour,

Difficile d'apporter d'autres précisions sans plus de précisions... j'attends donc que tu me précises les précisions souhaitées le plus précisément possible...

[ptite_musica]

Bonjour,

Je me permets de poster à ce sujet car je suis intéressée par la départ volontaire de la FPT pour mener à bien un projet personnel. Je suis en congé longue durée depuis bientôt 5 ans et j'arrive en fin de droit, mon concubin avec qui j'ai un enfant, habite dans le sud de la France et moi je suis toujours attachée à une commune de la région parisienne (93).
La DRH m'a contacté téléphoniquement à plusieurs reprise pour savoir quel était mon projet et aujourd'hui alors que je leur dis que mon projet est de faire une demande de départ volontaire de FPT, la DRH me répond que ce décret est à l'appréciation des communes et que bien évidemment ils n'y ont pas adhéré et me propose, une retaite d'invalidité, une demande de mutation ou une démission.

J'ai beau lire le texte, nulle part je vois la mention comme quoi ce décret est à l'appréciation des communes. Ce serait injuste que tout le monde ne puissent pas y prétendre quand même.

Pourriez-vous me dire si ça figure bien sur le texte svp ou s'il sagit d'une manipulation de ma commune.

[coquelicot76]

Bonsoir,
C'est simplement écrit dans l'article 1 du décret 2009-1594 du 18/12/2009 :
"Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :
― restructuration de service ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel."

Donc effectivement, eu égard à ce que qui figure en gras, la libre appréciation de votre collectivité prévaut, d'autant plus que, malheureusement pour vous, vous êtes en Congé de Longue Durée et que cela coûte cher à votre collectivité car elle vous a payé et payé votre remplaçant : je pense que le coût financier de votre congé a déjà coûté cher, votre collectivité ne compte pas vous donner plus que plus ! Ce qui en RH est compréhensible pour la masse salariale et les dépenses des deniers publics (restriction budgétaire oblige en cette période de crise).
En bref, votre collectivité ne veut pas vous manipuler mais reste consciente de sa situation budgétaire et n'a aucune obligation vis à vis de votre demande.
Cependant, si vous avez fait une demande écrite par LR/AR et que vous avez obtenu refus, vous pouvez faire appel à cette décision auprès la CAP....qui ne tente rien, n'a rien... bon courage pour la suite.
Cordialement.

[angeledu60]

je voulais savoir :
- qui décidé du montant de l'indemnité de départ ?
- la collectivité qui m'emploie peut donc refuser ?

[Ester77]

Bonjour Angeledu60

Comme écris clairement dans le lien que je t'ai donné :

1/ le montant est fixé par la collectivité
2/ le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

et enfin comme précisé par mes collègues ci-dessus, libre appréciation veut dire = OUI elle peut refuser.

[jojo59430]

Bonjour

J'envisage aussi de demander une démission pour à projet personnel "Photographe artistique". Je sais que c'est l'administration et donc le DG + Maire et l'adjoint au personel je supose.
Faut il obligatoirement envoyer cette lettre en recommander avec accusé de reception? comme le veux la loi.

Merci.

[ptite_musica]

Merci beaucoup coquelicot pour la réponse. Je sais qu'ils me paient actuellement mais je suis dans cette situation suite à du harcélement moral au travail. Enfin maintenant ils m'appelent sans arrêt chez moi et sur mon portable et j'ai un autre soucis avec eux depuis cet aprem, ras le bol !!!!