Bonjour,
Je suis en train de rédiger un MP de service pour l'exploitation d'une crèche.
Le prestataire sera rémunéré par application d'un prix global et forfaitaire.
J'ai indiqué également que la facturation aux familles (et l'encaissement) sera à la charge de la commune.
Or le Maire ne veut pas avoir à gérer cette partie (alors que le ppe même du MP a été validé...).
J'ai vu sur un autre cahier des charges sensiblement indentique (MP de service crèche) une clause qui m'a un peu interpellée:
en effet la facturation était à la charge du prestataire puis les sommes étaient reversées mensuellement à la commune.
est-ce possible ? n'est-on pas dans une DSP dans ce cas ?
merci pour vos réponses et conseils avisés.
MP ou DSP ?
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Re: MP ou DSP ?
Bonjour et bonne année,
Si le titulaire du marché perçoit pour le compte de la Commune les recettes des usagers et les reverse intégralement à la Commune il ne s'agit pas d'une délégation de service public. Cette hypothèse peut être mise en place par une régie de recettes, à prévoir dans le marché (à valider en amont avec le comptable public sur les aspects titres,...). Il pourrait y avoir une délégation de service public si le co-contractant se rémunère "substantiellement" par les usagers de la crèche. Et cela ne semble pas être le cas.
Cdt
olivier
Si le titulaire du marché perçoit pour le compte de la Commune les recettes des usagers et les reverse intégralement à la Commune il ne s'agit pas d'une délégation de service public. Cette hypothèse peut être mise en place par une régie de recettes, à prévoir dans le marché (à valider en amont avec le comptable public sur les aspects titres,...). Il pourrait y avoir une délégation de service public si le co-contractant se rémunère "substantiellement" par les usagers de la crèche. Et cela ne semble pas être le cas.
Cdt
olivier
Olivier