Qu'est-ce que la SHON initiale

[serge.Z]

J'ai lu dans un topic précédent (détermination de la SHON en cas de démolition/extension)

les 30% s'appliquent sur une SHON existante au moment du dépôt du PC

exposé du problème :
J'ai acquis en 1996 une maison en zone ND2, je souhaite réaliser une extension de cette habitation principale qui a déjà fait l'objet d'une surélévation accordée au précédent propriétaire par un PC de octobre 1995.

La SHON est ainsi passée en 1995 de 49m2 à 96m2, soit +47m2.

le règlement de la zone précise :

seules sont autorisées :

- L'aménagement et l'extension mesurée des contstructions à usage d'habitation existantes d'au moins 50m2 (ce qui est mon cas) :

. sans changement de destination (ce qui est mon cas)
. dans la limite de 180m2 (pas de problème)
. sans excéder 50% d'extension de la SHON initiale

Ma question :

la SHON initiale est-elle de 96m2 (situation actuelle) ou 49m2 (situation d'origine)

[pump834]

deux solutions à mon avis:

Soit les dispositions du reglement de la zone sont posterieures au premier PC dans ce cas la c'est la seconde shon qui s'applique
Dans le cas contraire, il faut prendre la shone avant premier PC sinon les dispositions limitant l' extension n'auraient plus aucun sens....

[Ethancarter]

Bonjour,

Il faut prendre 49m².
Notez que vous n'êtes pas obligés de consommer toute la shon autorisée en une seule fois, en revanche, toutes les extensions confondues ne doivent pas entrainer un accroissement de surface nette de plus de 50%.

[cleyo]

Bonsoir,

avez-vous une jurisprudence confirmant cette interprétation ?

D'avance, merci.

Cleyo

[pump834]

heu je pense que la logique l' emporte dans ce cas.....pas besoin de rechercher de la jurisprudence à mon avis.
A coup de 30% à chaque nouveau permis.....tu vide l'article du POS de tout son sens....