Bonjour et bonne année 2011
Pour l'envoi des documents de l'état civil 2010 au procureur, j'ai un doute : faut-il également lui envoyer les certificats de décès établis par les médecins?
conservation du certificat de décès
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BRIGITTE67
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- Enregistré le : lun. 23 nov. 2009 16:18
Re: conservation du certificat de décès
Ce n'est pas la peine, tu dois les garder en archives