Bonjour, je suis actuellement technicien superieur territorial dans une collectivité territorial. J'ai eu mon premier contrat en fevrier 99, j'ai moins de 50 ans et je suis sur un poste permanent.
Ma DRH refuse de passer mon contrat en CDI sous pretexte qu'il existe un concours pour mon grade et que sur mon contrat il est specifié que je m'engage à passer le concours de technicien.
Ont ils le droit de me refuser ce CDI ? Est ce qu'il y aurait d'autres personnes dans ce cas ?
Merci.
Contrat CDI
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Ricardo Montalban
- Messages : 7
- Enregistré le : mer. 19 avr. 2006 14:30
pour autant que je sache, il n'y a pas de CDI dans la fonction publique territoriale.
Le seul moyen d'intégrer durablement la FPT reste le concours, désolé (il existe en fait des moyens de l'intégrer sans concours, mais si je ne me trompe pas, ça ne concerne que des postes de catégorie C, comme par exemple agent administratif pour la filière administrative).
Le seul moyen d'intégrer durablement la FPT reste le concours, désolé (il existe en fait des moyens de l'intégrer sans concours, mais si je ne me trompe pas, ça ne concerne que des postes de catégorie C, comme par exemple agent administratif pour la filière administrative).
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jbond00727
- Messages : 3
- Enregistré le : jeu. 20 avr. 2006 17:04
Ce qui a été dit est tout à fait juste. Nous connaissons ce problème dans notre collectivité. En plus il y a effectivement un concours pour ce grade. Pour un cdi en plus il faut remplir des conditions très précises (emploi de catéégorie C, plus de 50 ans, ou être reconnu travailleur handicapé ou occuper un poste qui ne correspond à aucun cadre d'emploi, ou enfin ne pas avoir obtenu pour le poste de candidature de titulaires satisfaisant à la demande)mais en général au bout de quelques années une nouvelle vacance d'emploi est enclenchée avec une nouvelle procédure de recrutement. La jurisprudence est abondante à ce sujet (jurisprudence berkani..) bref c'est en général la préfecture qui serre la vis. Mais sachez qu'avec un contrat au dela de 6ans ils n'ont guère le choix; soit ils vous passent sur un autre poste et encore, soit ils prolongent le contrat et attendent que vous ayez le concours assez rapidement en espérant ne pas se faire taper sur les doigt par la préfecture car ils pourraient embaucher un titulaire.j'espère avoir été limpide..il ne vous reste plus que le concours...bonne chance