abandon de concession

[missET]

bonjour,

je voudrais savoir comment çà se passe lorsque l'on obtient le certificat d'abandon de concession. est-ce que le maire doit prendre un arrêté ?

merci

[Pachounette]

Faut d'abord faire un PV d'abandon de concession il me semble, qui doit être affiché à la Mairie et à la porte du cimetière pendant une certaine période que je n'ai pas en tête, par la suite faut faire un arrêté.

[SMLILYLOU]

Voici un lien interessant qui peut répondre a vos interrogations.

http://www.laterre.fr/article.php3?id_article=500

[David44]

Bonne année,

Que veux-tu dire par abandon? Est ce la famille qui veut abandonner ses droits sur un concession ou veux-tu faire une reprise de concession en état d'abandon?

[missET]

oui tout à fait c'est la famille qui abandonne. je leur ai fait signé des certificat d'abandon au profit de la mairie.
tout est OK mais c'est la procédure qui suit qui m'est obscure...

[missET]

Voici un lien interessant qui peut répondre a vos interrogations.

cette procédure je la connais, elle s'applique dans ce qu'on appelle les reprises de concession suite à abandon !
mais ce n'est pas mon cas.

[David44]

Ta procédure s'appelle une rétrocession. Il faut que la concession n'ai jamais été utilisée ou bien qu'il n'y ai plus de corps à l'intérieur. C'est au conseil municipal de décider si il accepte ou non la rétrocession.

[Emeline10]

Effectivement, je confirme que c'est une bien une rétrocession !
A passer donc au Conseil Municipal afin d'obtenir une belle délibération avec tous les détails (n° concession, date de début, tartif appliqué à l'époque,montant à rembourser, etc) !
Ensuite, il te faudra faire un mandat (pour ma trésorerie, au compte 6718) pour rembourser la famille (avec RIB et délibération) !

Bonne journée.

Emeline

[missET]

il s'agit de concessions qui sont largement expirées voir semi abandonnées.

il y a encore les corps et les pierres tombales.

[David44]

Si les concessions sont expirées (il faut en avoir la preuve : acte de concession) depuis plus de 2 ans, elles peuvent être reprises sans aucune forme de publicité. C'est ce que dit le CGCT, il est quand même préférable d'essayer de retrouver des héritiers et de savoir s'ils veulent renouveler. La reprise et les exhumations sont des thèmes délicats dans l'esprit des gens.

[missET]

Oui merci.

Seulement dans mon cas ce sont des concessions expirées où j'ai retrouvé les ayants droits et leur ai fait signé un certificat d'abandon.

Ma question est : une fois cette démarche établie est-ce qu'il faut qu'une délibération soit prise ou çà en reste là et on peut faire l'exhumation et les mise des corps à l'ossuaire ?

merci

[David44]

Ni délibération du conseil, ni arrêyé du Maire

[missET]

OK merci c'est ce que je voulais savoir !!!