Bonjour,
La vente de prestation de service ou de produits par les collectivités territoriales est-elle règlementée ? Si oui par quel(s) texte(s) ? Comment sont fixés les prix de ventes ?
Exemple spécifique : sur quelles bases une mairie, ou un EPCI, peut-il faire payer des travaux d'impressions de document (ou de photocopies) :
1- à l'usager ;
2- à un organisme avec lequel elle a passé une convention pour que celui-ci bénéficie de services municipaux ou communautaires ?
Merci de vos réponses.
Vente de prestation
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Re: Vente de prestation
Malheureusement j'ai oublié l'article qui y fait référence.
Mais, pour une collectivité, il est possible de faire facturer une/plusieurs photocopies a ses usagers ou autres...
Je pense qu'une simple délibération est suffisante pour les usagers, pour une association qui utiliserait souvent ce "service", une convention peut etre mise en place.
Mais, pour une collectivité, il est possible de faire facturer une/plusieurs photocopies a ses usagers ou autres...
Je pense qu'une simple délibération est suffisante pour les usagers, pour une association qui utiliserait souvent ce "service", une convention peut etre mise en place.
Re: Vente de prestation
Bonjour,
J ai une partie de la réponse
Pour l' usager on a une mise en place ' une Régie Municipale (delib acte constitutif + nomination régisseur) avec un traif unitaire
On établi un recu pour chaque photoc délivré au particulier.
Voila
Bonne journée
J ai une partie de la réponse
Pour l' usager on a une mise en place ' une Régie Municipale (delib acte constitutif + nomination régisseur) avec un traif unitaire
On établi un recu pour chaque photoc délivré au particulier.
Voila
Bonne journée