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bonaparte
Messages : 49 Enregistré le : ven. 14 avr. 2006 09:39
Message
par bonaparte ven. 14 avr. 2006 09:52
faut il une délib pour l'attribution d'une NBI?
Jerome
Messages : 643 Enregistré le : mar. 20 avr. 2004 08:56
Message
par Jerome dim. 16 avr. 2006 22:07
aucune délib n'est necessaire, la NBI est applicable de droit dès l'instant où l'on rentre dans les critère d'attribution...
Jérôme
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pump834
Messages : 7 Enregistré le : mar. 25 avr. 2006 15:41
Message
par pump834 jeu. 27 avr. 2006 10:58
La décision de verser une nbi est un arrêté donc soumis au contrôle de légalité.....mais bon de nombreuses colléctivités utilisent la nbi comme bon leur semble en pratique, vu l'éfficacité du contrôle....
