refus de copie de courrier enregistré à l'accueil

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girouette
Messages : 256
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 16:08

refus de copie de courrier enregistré à l'accueil

Message par girouette »

Bonjour,

On me refuse la copie de mon courrier enregistré à l'accueil, est-ce légal et si oui ne pourrais-je pas exiger un reçu daté signé avec l'objet ou la référence de mon courrier?

Merci par avance :lol:
kanac
Messages : 3645
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: refus de copie de courrier enregistré à l'accueil

Message par kanac »

bonjour , en espérant que ..

http://admi.net/jo/20010610/FPPX0100049D.html
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