URGENT ASEA
Je suis assistante spécialisée à temps non complet depuis dix ans et je bénéficiais des congés scolaires et je voudrais savoir si ma collectivité peut suite à une réunion en mairie me changer mon statut en m'inposant de travailler pendant les vacances pour faire des stages.
Pour le même salaire, je dois faire 30 pour cent de temps en plus et les horaires, bien sûr, ne sont pas les mêmes qu'à l'année.
En plus je suis annualisée.
Merci de me répondre le plus rapidement possible.
URGENT ASEA changement de statut
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Re: URGENT ASEA changement de statut
Oui, les enseignants artistiques sont soumis au décret 85-1250 du 26 novembre 1985 du code de la fonction publique. Les contentieux seront nombreux dans les prochains mois puisque l'usage illégal des congés scolaires accordés aux PEA et ASEA remet en cause l'équité entre les filières de la FPT.