Bonjour,
Quelqu'un aurait-il des textes concernant un possible transfert de personnel fonctionnaire vers du privé ?
Pour être plus claire, il s'agit d'un service municipal qui va entièrement être repris par une association. Se pose le problème du statut des fonctionnaires (mise à dispo ? licenciement ? Prime de licenciement même si le poste et la structure sont inchangés ?, etc, etc...).
qui connait les procédures, les textes applicables, etc ??
Un grand merci ! C'est TRES urgent !
Transfert d'un service public vers du privé
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Véro au boulot
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Re: Transfert d'un service public vers du privé
Bonjour,
Si vous êtes fonctionnaire territorial titulaire, vous conservez votre statut. Votre employeur peut vous mettre éventuellement à disposition de l' Association qui reprend le service en question selon la procédure légale (délibération, contrat de mise à disposition...) ou vous affecter dans un autre service municipal. De votre côté vous pouvez demander votre détachement dans une autre collectivité ou même auprès de l'Association qui assurera le service public en question (voir le site relatif au détachement des fonctionnaires territoriaux :http://www.comprendre-agir.org/images/f ... ptions.pdf.
En tout état de cause, si vous êtes invitée à signer un document vérifiez bien que vous conservez votre statut de fonctionnaire territoriale titulaire et ne signez surtout pas de lettre de "démission" car vous perdriez tous vos droits à indemnités.
Si la collectivité qui vous emploie est amenée à supprimer votre poste vous aurez droit à une indemnité de licenciement égale à un mois de salaire par année d'ancienneté.
Si vous êtes fonctionnaire territorial titulaire, vous conservez votre statut. Votre employeur peut vous mettre éventuellement à disposition de l' Association qui reprend le service en question selon la procédure légale (délibération, contrat de mise à disposition...) ou vous affecter dans un autre service municipal. De votre côté vous pouvez demander votre détachement dans une autre collectivité ou même auprès de l'Association qui assurera le service public en question (voir le site relatif au détachement des fonctionnaires territoriaux :http://www.comprendre-agir.org/images/f ... ptions.pdf.
En tout état de cause, si vous êtes invitée à signer un document vérifiez bien que vous conservez votre statut de fonctionnaire territoriale titulaire et ne signez surtout pas de lettre de "démission" car vous perdriez tous vos droits à indemnités.
Si la collectivité qui vous emploie est amenée à supprimer votre poste vous aurez droit à une indemnité de licenciement égale à un mois de salaire par année d'ancienneté.