bonjour,
Le PLU de la commune parle dans l'un de ses articles de "voie privée".
Que doit on entendre juridiquement par voie privée ? doit il y avoir un arrêté ?
Une voie privée doit elle avoir des particularités techniques (par exemple goudronnée) ?
Merci
Carole59
Qu'est ce qu'une voie privée ?
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Qu'est ce qu'une voie privée ?
Bien à vous tous,
CAROLE59
CAROLE59
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Qu'est ce qu'une voie privée ?
puisqu'elle est privée, elle n'est pas régie elle même par les règlements municipaux...
cela n'empêche pas les règles de circulation ou les règles de prospects d'urbanisme de pouvoir s'y appliquer.
cela n'empêche pas les règles de circulation ou les règles de prospects d'urbanisme de pouvoir s'y appliquer.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser