demi traitement et congés

[jkz1]

Comme l'avait si justement remarqué marie la lyonnaise je suis en face d enombreux cas d 'ecole pour ma nouvelle prise d efonction.
Ici, il s agit d un agent qui est en arret maladie depuis plus de 3 mois, il est donc en demi traitement.

Le pb : il lui reste de sjours de congés a prendre
Que peut on faire? les prendre absolument? Y a t il une combine? Peut il les prendre en decembre en avoir la totalité de son traitement?
Merci davance

[bazekefro]

On ne peux pas les payer. S'il reste en maladie, il les perd, pas question de compenser avec un passage à plein traitement.
Donc la solution c'est de reprendre le travail et de poser des congés illico.
En même temps, s'il est vraiment malade , il reste en maladie et perd ces congés.

[lily76000]

 Arrêt CJCE n°C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009
Dans cet arrêt, la cour de justice des communautés européennes rappelle que le droit au congé annuel payé
est un principe du droit social communautaire ; que les Etats peuvent organiser la perte du droit aux congés
annuels au-delà d’une période de référence et/ou d’une période de report qu’à condition que le travailleur
concerné ait effectivement eu la possibilité d’exercer son droit à congé annuel.
mais

Ainsi, la législation nationale
ne peut prévoir que le droit à congé annuel s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou
d’une période de report alors que le salarié a été en congé maladie durant cette période.
Si cet agent reste en maladie apres le 31 decembre a voir.........

[storm]

Il n'a pas besoin de reprendre le travail pour poser ces congés à l'issu d'un arrêt maladie.

[Antoine62460]

S'il veut prendre ses congés il faut qu'il reprenne au minimum une journée.

Par ailleurs il faut le passer préalablement à la médecine du travail pour savoir s'il est apte à reprendre sinon comme il ne peut pas reprendre il ne peut pas prendre ses CP

[jkz1]

y a t il des textes sur lesquels s appuyer?
Merci

[bazekefro]

D'après le CIG Versailles (une référence en terme de statut) : "Les congés de maladie relevant de la position d'activité, il est inutile à l'agent de reprendre effectivement ses fonctions avant de bénéficier de ses congés annuels, dès lors qu'ils ont été autorisés préalablement."

Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 5
Principe : utilisation avant le 31 décembre
Les congés doivent être utilisés au cours de l'année civile et être épuisés au 31 décembre
Dérogation : le report
Le report des congés sur l'année suivante est possible sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale
Cette autorisation peut être accordée lorsque l'agent n'a pu épuiser ses congés pour des raisons de service mais aussi lorsque les congés n'ont pu être pris de son fait (ex : maladie).
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier souverainement, sous le contrôle du juge, les motifs invoqués, étant précisé que le décret prévoit expressément le caractère exceptionnel de cette autorisation.

[jkz1]

storm et antoine me donne des avis contraire : pour l un, il n a pas besoin de reprendre pour poser ses conges apres un arret, pour l autre il doit reprendre au moins une journee.
Son arret "s arrete" demain, il faut donc que je sache si oui ou non il doit aller prolonger sachant qu il ne peut pas reprndre
ca m arrangerait et lui aussi car dans si il pose ces conges il n est plus payé en 1/2 traitement mais a tps plein.

[Laracroft]

Bonsoir à tous,

C'est un sujet que nous avons déjà abordé en partie ici.......mais oui, mais oui.........voici le lien

viewtopic.php?f=47&t=11142

je ne suis pas très doué pour les liens, j'espère que ça marche!

Cordialement,

[storm]

Je confirme mes propos. Les légendes sur cette fameuse reprise d'une journée pour pouvoir poser un congé à la vie dure.

[lily76000]

Puis je prendre mes congés immédiatement après un arrêt maladie ou suis-je tenu de venir travailler une journée ?

La loi pose le principe selon lequel le droit à congés doit s'exercer chaque année sans report possible sur l'année suivante (Article L. 3141-12 du Code du Travail).

La période de congé annuel est fixée au préalable.



En cas de maladie avant les congés, vous conservez votre droit à congés-payés et n'êtes pas tenu de revenir travailler une journée dans l'entreprise.



Si votre arrêt maladie prend fin avant que soit achevée la période de congés payés, vous pourrez prendre vos congés immédiatement après votre arrêt maladie (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 février 1999. N° de pourvoi : 96-45364).

Votre employeur peut même vous l'imposer (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996. N° de pourvoi : 93-44907).



Si votre arrêt maladie prend fin une fois que la période de congés payés est achevée, les juges considèrent que vous ne perdez pas votre droit à congés-payés, et que ces jours de congés pourront être pris dès votre retour d'arrêt maladie même en dehors de la période de référence (Arrêt la de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 24 février 2009. N° de pourvoi : 07-44488).

[jkz1]

merci lily,
et au niveau de l'IAT? doit on la compter sur le salaire si la personne est en arretdepuis plus de 3 mois?

[lily76000]

Une délibération du Conseil a dû en définir les conditions. Il faut absolument en tenir compte. En général elle n'est pas acquise en cas de maladie. Certaine délibération module la prime d IAT en fonction du nombre de jours de congés de maladie ...
L'enveloppe sera à nouveau budgétée 1er trimestre 2011.

[jkz1]

merci lily c etait effectivement dans la délib =D>

[lily76000]

ouff un tracas de moins
Bon courage