avancement au choix contrôleur principal

[kristoff62]

Bonjour à tous,
d’après ce que je peux lire sur les différents forums; certaines collectivités ne respectent pas la régle de promotion au choix des contrôleurs principaux: promotion au choix d'un agent au grade de contrôleur principal pour deux agents promus qui ont réussi à l'examen professionnel.
Ces administrations évoquent l'absence de précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la dérogation et par assimilation aux textes applicables aux agents de l'état.
Décret 95-952 du 25/08/1995
Art 13 du décret 2002-870 remplacé par la loi 2007-209 mais non abrogé.
Art 13 décret 2002-870 consolidé décret 29 décembre 2006
Décret 2006-1689 du 22/12/2006
Pouvez vous m'indiquer si oui ou non, l'autorité territoriale peut nommer un contrôleur principal dès lors que celui-ci a atteint le 9°échelon et que les ratios délibérés en CTP de la collectivité sont 100%.

Bien cordialement

[kanac]

bonsoir des changements dans la filière technique

ici


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0023036671