Bonjour à tous,
Je sais pas si ce sujet est dans la bonne section du forum, je penses que si !
Alors ma requête est simple, un conseiller municipal ( Village de 200 habitants) fait des courriers après chaque conseil municipal pour faire son 'propre' compte-rendu. Seulement voila lors du dernier conseil il a mis dans les boîtes aux lettres un compte-rendu qui faisait référence au nouvel employé en CAE ( Adjoint administratif) .
Vous me direz mais où est le problème ?
La dernière phrase de son courrier est barré au marqueur, pas très malin on voit ce qui est écrit ( avec l'aide de lumière ) . Et il y est écrit le salaire du nouvel employé.
Cette nouvelle personne en CAE peut-elle porter plainte? Y'a t'il des lois, des textes protégeant les secrétaires de Mairies?
J'espère que vous comprenez ma requête.
Merci
Secrétaire de Mairie
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Re: Secrétaire de Mairie
Bonjour,
Tout d'abord le seul compte rendu d'une séance du conseil , opposable aux tiers , est celui signé par la Maire et figurant au registre des délibérations. Le Conseil Municipal ne peut délibérer que pour accepter la création d'un poste communal et pour un grade défini afin que les dépenses y afférentes soient inscrites au budget communal. Aucun nom ne doit être donné en séance publique.
Si le conseiller municipal en question met dans ses propres comptes rendu des données nominatives il peut être effectivement attaqué pour divulgation de données confidentielles s'il met un nom , un emploi et un salaire y correspondant. S'il met simplement : "recrutement d'un employé pour la voirie au salaire mensuel de x €" je ne pense que cela soit attaquable. En effet, toute personne a le droit de consulter votre registre de délibérations et d'en obtenir éventuellement photocopie, de même que toute personne peut consulter le budget communal.
Tout d'abord le seul compte rendu d'une séance du conseil , opposable aux tiers , est celui signé par la Maire et figurant au registre des délibérations. Le Conseil Municipal ne peut délibérer que pour accepter la création d'un poste communal et pour un grade défini afin que les dépenses y afférentes soient inscrites au budget communal. Aucun nom ne doit être donné en séance publique.
Si le conseiller municipal en question met dans ses propres comptes rendu des données nominatives il peut être effectivement attaqué pour divulgation de données confidentielles s'il met un nom , un emploi et un salaire y correspondant. S'il met simplement : "recrutement d'un employé pour la voirie au salaire mensuel de x €" je ne pense que cela soit attaquable. En effet, toute personne a le droit de consulter votre registre de délibérations et d'en obtenir éventuellement photocopie, de même que toute personne peut consulter le budget communal.