Un administré demande le remboursement de sommes que nous avons titrées à tord,
Au bout de combien de temps y a t-il prescription ?
Merci de vos réponses;
remboursement de titre
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remboursement de titre
Bonjour,
Un administré demande le remboursement de sommes que nous avons titrées à tord,
Au bout de combien de temps y a t-il prescription ?
Merci de vos réponses;
Un administré demande le remboursement de sommes que nous avons titrées à tord,
Au bout de combien de temps y a t-il prescription ?
Merci de vos réponses;
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fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: remboursement de titre
Bonjour,
4 ans.
Cordialement,
4 ans.
Cordialement,